Il résulte des dispositions de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales qu'il appartient en principe au redevable d'un forfait de post-stationnement qui entend contester le

, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicable : "Sauf disposition contraire, les

répondre à une demande, le masseur-kinésithérapeute s'engage personnellement à assurer au patient des soins consciencieux, attentifs et fondés sur les données actuelles de la science " ; qu'aux termes de l'article

JEUNESSE COIFFURE ne satisfaisait pas, en se bornant à reprendre les moyens articulés en première instance, aux prescriptions de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

administratif comportait l'indication de l'adresse de ces derniers ; que, par suite, la cour administrative d'appel a pu légalement considérer qu'elle satisfaisait aux exigences des dispositions de l'article

X..., sur la circonstance que cette requête ne comportait pas la motivation exigée par les dispositions de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et que

) ; qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur à la date de l'ordonnance attaquée : La requête concernant toute affaire sur

X..., que l'administration aurait à tort fait application, pour calculer le montant de la pension de retraite qui lui a été concédée à compter du 1er avril 1989, des dispositions de l'article L. 87 du

QUATRE SUFFRAGES EMIS PAR DES ELECTEURS ADMIS A VOTER PAR CORRESPONDANCE, ET AUXQUELS N'ETAIENT PAS JOINTES LES CARTES D'ELECTEURS, ONT ETE REGARDES COMME REGULIERS, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

avec demande d'avis de réception contenant cette notification, sans s'interroger sur la date du retrait de cette lettre, la cour a commis une erreur de droit ; Considérant toutefois qu'aux termes de l'article

au greffe du tribunal administratif de Paris ; que si ce recours ne comportait l'exposé d'aucun fait et moyen, il est constant que M. d'X... a produit un mémoire satisfaisant aux prescriptions de l'article

X... relative au dossier n° 342/87. Article 2 : La demande de M. X... tendant à l'annulation du refus du ministre de la défense de lui communiquer le dossier n° 342/87 est rejetée.

modifiant l'article R. 611-87 du code de la sécurité sociale, pris pour l'application de l'article L. 611-12 précité : "Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : les membres des conseils

est celle qui est prévue par les articles 86, 87, 90, 91, 95, 96, 97 et 98, affectée d'un pourcentage calculé en fonction du tableau ci-après : / 2.

Aux termes des dispositions du IV de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " Le forfait de post-stationnement doit être réglé en totalité dans les trois mois suivant la

45 et 48 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 87 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; - le code de justice

constitutionnel, la question de la conformité des articles L. 2333-87-5 et L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 2321-3-1 et L. 2323-7-1 du code général de la propriété

constitutionnel, la question de la conformité des articles L. 2333-87-5 et L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 2321-3-1 et L. 2323-7-1 du code général de la propriété