Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1.

minier ; Vu la loi 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi 76-633 du 19 juillet 1976 ; Vu le décret 77-1133 du 21 septembre 1977 ; Vu le décret 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs

R. 421-1-1 du code de l'urbanisme ; 4.

B... au titre des années 2010 à 2012, à hauteur des résultats de la société Saint'E qui ont été regardés comme des revenus distribués entre ses mains sur le fondement du c de l'article 111 du code général

l'Etat et de la SARL Vermeer la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................

; / c) Les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303 1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ; / 2° En matière de développement durable : /

L.69-1 du code des postes et télécommunications et au remboursement des frais de réparation des installations de télécommunications détériorées, soit la somme de 12 214,49 F majorée des intérêts légaux

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 123-19-1 du code de l'environnement dispose que " I.

L. 111-10 du code de l'urbanisme devait être regardée, pour l'application des dispositions alors en vigueur de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, comme un document d'urbanisme, un refus de retirer

R. 111-1 du code de l'urbanisme que les dispositions de l'article R. 111-5 du même code ne sont pas applicables dans les communes dotés d'un plan local d'urbanisme ; qu'ainsi, en jugeant qu'était de nature

Considérant qu'aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'éducation : " Les classes enfantines ou les écoles maternelles sont ouvertes, en milieu rural comme en milieu urbain, aux enfants qui n'ont

Par suite, la cour a pu, sans commettre d'erreur de droit, juger que cette société ne pouvait se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 123-18 du code de commerce. 5.

surfaces commerciales présente le caractère d'un impôt local, au sens du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.

12 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen les questions de savoir : 1°/ si

; 3°) de mettre à la charge de Mme C...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... tendant à la réduction de la cotisation de taxe d'habitation due au titre de l'année 2016 à laquelle il a été assujetti, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de

117 045 F QU'ELLE A INSCRITES COMME CREANCES SUR SA FILIALE DANS SES EXERCICES CLOS LES 30 SEPTEMBRE 1964 ET 30 SEPTEMBRE 1965.