NGE Génie civil et autres une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des impôts ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "L'expropriant adresse

Aux termes de l'article 202 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 197 A du code général des impôts dans sa rédaction issue du a du 3° du I de l'article 13 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : " Les règles du 1 et du 2 du I de

119 bis du code général des impôts et de l'article 199 quater A du même code précités. 5.

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à Mme Gonzalez au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 1er, L. 2, L. 4, L. 7, L. 9, L. 91, L. 12 et L. 19 du code de la route ; b) Infractions mentionnées aux articles L. 1251, L. 1253, L. 3249, L. 32410 et L. 3246 du code du travail ; c) Infractions

fiscales ; Vu la loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976, notamment son article 7 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-2 et R. 300-1 à R. 300-3 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de

D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les taxes, versements et participations prévus aux articles 1585 A, 1599 OB, 1599 B, 1599 octies, 1635 quater et 1723 octies du code général des impôts et à l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, dont

sommes qui ont supporté cette retenue. " Aux termes du premier alinéa du 1 de l'article 48 à l'annexe II à ce même code : " La retenue à la source mentionnée à l'article 119 bis-2 du code général des

Aux termes du premier alinéa du 1 de l'article 48 à l'annexe II à ce même code : " La retenue à la source mentionnée à l'article 119 bis-2 du code général des impôts est liquidée sur le montant brut des

Aux termes du premier alinéa du 1 de l'article 48 à l'annexe II à ce même code : " La retenue à la source mentionnée à l'article 119 bis-2 du code général des impôts est liquidée sur le montant brut des

Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction

l'article 38 du code général des impôts : "Pour la détermination du bénéfice imposable mentionné à l'article 38, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 92-1444 du 30 décembre 1992 ; Vu la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 ;