Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 6 juin 2005 : Le président

) de mettre à la charge de la société Exterion Media France la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 416641, par une requête enregistrée le

553 du code civil, la propriété de ces bâtiments au fur et à mesure de leur édification, a regardé la prise en charge des frais de construction par la société Anciens établissements X... comme ayant eu

de la société HC Méditerranée une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°) sous le n° 343214, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire

avril 2002 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la décision du 5 mars 2002 écartant la

Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le représentant du tribunal administratif (...) peut être saisi en cas

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif (...) peut être saisi en cas de

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

Article 2 : La demande de la société Saur France devant le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Dijon est rejetée.

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 325498, le pourvoi enregistré le 23 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

euros à l'UNION DEPARTEMENTALE DE L'ARTISANAT GERSOIS, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue

Vu la procédure suivante : La société coopérative de peinture et d'aménagement (SCPA) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code

annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu 2° la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1985, sous le n° 70 555, présentée pour l'Association ACRI-LIBERTE

L. 551-24 du code de justice administrative ; 4.

L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé l'appel d'offres engagé par Nantes Métropole ; Sur la régularité de l'ordonnance : 2.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ; Vu le code de justice

Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue