Aux termes de l'article R. 751- 3 du même code : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L.78 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; 3.

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans l'instance

Vu l'arrêt du 11 mars 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Article 3 : L'Etat versera à la SARL COME une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

"Le Sansa's" la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le recours du ministre du buget est rejeté.

X... ; que, par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 118-3 précité du code électoral de constater l'inéligibilité de M.

banque, qui confirment l'existence et les dates de réalisation des opérations alléguées sur les mêmes lingots ; que ces éléments concordants peuvent, dans les circonstances de l'espèce, être regardés comme

accordée à Mme Veuve Z... : En ce qui concerne la légalité externe de cette décision : Considérant, en premier lieu, qu'aucun principe n'impose à l'autorité gestionnaire du domaine public, lorsque, comme

son appel comme tardif.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code

75-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi

53-3 du décret susvisé du 30 juillet 1963 et regarde la SOCIETE EN NOM COLLECTIF PRODIM-SUD-GEDIAL comme s'étant désistée de sa requête susvisée ne sauraient être accueillies ; Sur la recevabilité des

réalisé conjointement en mars 1989 par le muséum national d'histoire naturelle et l'office national de la chasse que les gibiers d'eau auxquels s'applique l'arrêté litigieux ne peuvent être regardés comme

soins ou certains équipements à l'égard des bénéficiaires de la couverture maladie complémentaire a été instauré par les articles L. 861-3 et L. 162-9 du code de la sécurité sociale issus, comme il a

de l'aviation civile et notamment ses articles R. 252-12, R. 252-17 et R. 252-18 ; Vu le code du domaine public ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Le ministre, qui demande que l'article 79 du code général des impôts soit substitué à l'article 80 quinquies comme fondement des impositions en litige, soutient que les sommes reçues par M.