Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction

384 bis de l'annexe II au code général des impôts : Conformément à l'article R. 332-5 du code de l'urbanisme, modifié par l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, le chef du service de l'Etat

B tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

A...D...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 29 octobre 2015 de la cour administrative d'appel de Nantes

X... ; Sur l'entrée en vigueur de la convention des 31 mars et 5 mai 1983 : Considérant qu'il ressort des termes de la loi n° 83-676 du 26 juillet 1983 qui a approuvé la convention, éclairés par les travaux

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 29 juin 2009

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 29 juin 2009

R. 752-6 du code de commerce ; Sur la délimitation de la zone de chalandise : 5.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

R. 752-49 du code de commerce doit être écarté ; 5.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le règlement (CE) n° 1234/2007du Conseil du 22 octobre 2007 ; Vu le code rural ; Vu les décrets n° 2011-1181, n° 2011-1182 et n° 2011-1184 du 23 septembre 2011, le

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 du décret du 11 avril 1990, désormais codifié à l'article R. 351-23 du code de l'action sociale et des familles :

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'environnement ; - le code rural et

22 ; le code de la construction et de l'habitation ; la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 ; la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; le décret n° 54-1023 du 13 octobre 1954 ; le décret n° 67-1223 du 22 décembre

France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus" ; qu'aux termes du 1 de l'article 4 B du même code : "Sont considérées comme ayant leur domicile

1987, doit être regardée, à hauteur de 1 186 887 F, comme un gain en capital imposable selon le régime des plus-values au taux de 16 % prévu par l'article 160 du code général des impôts alors en vigueur

A, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.