des bâtiments de France" ; Considérant que, lorsqu'il est consulté, en vertu de l'article R. 421-38-5 du code de l'urbanisme, sur un projet relatif à une construction qui se trouve dans un site inscrit

Le délai d'instruction part de la date de la décharge ou de l'avis de réception postal prévus à l'article R. 421-9. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 421-14 du même code : " Dans le cas où le demandeur

économique européenne et ses annexes, ensemble le décret n° 58-84 du 28 janvier 1958 qui en porte publication, notamment l'article 227 3° de ce traité, devenu l'article 299 ; Vu la loi n° 92-1017 du 24

R. 421-2 du code de l'urbanisme : "Le dossier joint à la demande de permis de construire comporte en outre l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, pour les projets

R. 421-32 du code de l'urbanisme, le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 421-34 ou

de représentants de la section F ; que l'article L. 4232-1, qui définit la répartition des pharmaciens entre les sections de l'Ordre, ne comporte pas non plus de dispositions relatives à la section F

L. 600-3 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date d'introduction de leur requête ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que l'article R. 421-32 du code de

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile : « Le conseil

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme : "La demande de permis de construire est présentée, soit par le propriétaire

ET N° 429 DU SIEUR Y...

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'aviation civile : "En cas d'incapacité résultant d'un accident du travail ou d'une maladie imputable au

SUR LE TERRAIN QU'IL POSSEDE AU DOMAINE DE MIGRON ; QUE, DES LORS, LE PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES, COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR LA DEMANDE DE PERMIS EN VERTU DE L'ARTICLE R 421-32-7 DU CODE DE L'URBANISME

litige, par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen présenté par Mme X... devant le tribunal administratif ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 422-1 du code de

pas de fondations, doit, au préalable, obtenir un permis de construire sous réserve des dispositions des articles L. 422-1 à L. 422-5.

Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par M. Y... devant le Conseil d'Etat est rejeté. Article 3 : Les requêtes présentées par M.

ou imposer des prescriptions lorsque les conditions prévues à l'article L. 421-6 ne sont pas réunies ".

. : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.421-1 DU CODE DE L'URBANISME "LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PRESENTEE SOIT PAR LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN OU SON MANDATAIRE, SOIT PAR UNE PERSONNE

L. 421-3 du code de l'urbanisme : "Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par un plan d'occupation des sols ou par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que l'article L. 425-2 du code du travail dispose que, lorsque le salarié, délégué

L. 424-2 et R. 423-23 du code de l'urbanisme en jugeant qu'aucun permis de construire modificatif n'avait été produit dans les quatre mois suivant la notification du premier jugement ni même jusqu'au