Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du SYNDICAT SUD TRAVAIL est rejeté.

000 F par jour de retard ; 7°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3 000 F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

78 ; Vu la loi du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le décret n° 78-571 du 25 avril 1978 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 86-240 du 24 février 1986 ; Vu la loi

R. 221-3 et R. 312-12 du code de justice administrative ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article

; qu'aux termes de l'article 4 de ce règlement : Les entreprises conservent les documents commerciaux visés à l'article 1er paragraphe 2 et à l'article 3 pendant au moins trois années, à compter de

A...sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de plancher hors oeuvre supérieure à 3 000 m2 ou d'une surface de vente supérieure à 1 500 m2, les surfaces précitées étant ramenées respectivement à 2 000 et 1 000 m2 dans les communes dont la population

Vu 1°), sous le numéro 103 643, la requête, enregistrée le 5 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X..., demeurant ... ; M.

L. 451-1 et suivants du code rural, la cour ne pouvait, sans erreur de droit, examiner la légalité de cette délibération au regard des dispositions du plan d'occupation des sols de la commune ; que l'arrêt

Article 2 : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée. Article 3 : Le PREFET DE POLICE examinera à nouveau la demande de titre de séjour de M.

24-1 du décret du 10 mai 1982 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des prescriptions de l'article 24-1 du décret du 10 mai 1982 doit être écarté en ses

du 2 avril 2002 relatif au financement des organisations syndicales d'exploitants agricoles ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Article 3 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête n° 239507. Article 4 : L'Etat versera à l'U.S.P.A.C.

Article 3 : La société Egis Bâtiment Méditerranée et la société Archidev verseront solidairement la somme de 3 000 euros à la société Entreprise Jean Spada au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

juillet 2014 tendant à l'abrogation de ce décret ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes

Article 2 : Lesdites conclusions, ensemble le surplus des conclusions de la requête du Dr X... devant le Conseil d'Etat sont rejetées.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de l'éducation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance

définie à l'article 2 du décret du 12 octobre 1977, modifié par le décret du 25 février 1993, et l'évaluation mentionnée à l'article 5 du décret du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article

L. 2121-29 et L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, des articles L. 422-1, L. 422-4, R. 425-1, R. 451-1 et R. 451-2 du code de l'urbanisme et des articles L. 621-30-1 et L. 621-31