X..., qui exploite à Dijon un magasin de confection, et demande la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés, pour les périodes du 1er février 1976 au 30 janvier 1979

la décision d'interdiction de retour sur le territoire français et, d'autre part, au rejet du surplus des conclusions de la requête.

TENDANT A LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 8 JUILLET 1982, EST ANNULE.

LINK demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 2 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a partiellement rejeté ses requêtes tendant à l'annulation de deux jugements

Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2008/115/CE du Parlement

Requête de Mme X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 4 octobre 1982 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1013353 du 30 juillet 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521

X... soutient sans être contesté d'une part avoir acheté en 1970 les actions susmentionnées à son père qui les aurait acquises lui-même en 1958 pour le prix de 25 000 F, d'autre part avoir utilisé l'appartement

enregistré le 16 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris

le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence dans le département des Hautes-Alpes dans les limites de la commune d'Embrun.

la part des auteurs du décret.

annule le jugement en date du 14 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées

de redressement relatifs à la réintégration dans les résultats de la SARL Viver Promotion de la provision constituée au titre du litige entre une des sociétés en participation dont elle détient une partie

de redressement relatifs à la réintégration dans les résultats de la SARL Viver Promotion de la provision constituée au titre du litige entre une des sociétés en participation dont elle détient une partie

, les moyens tirés de l'irrégularité de la vérification de comptabilité dont il a été l'objet sont inopérants ; que, d'autre part, M.

élément d'actif nouveau, compte tenu du droit au renouvellement du bail que celui-ci acquiert, ne suffit pas pour caractériser une dépréciation du patrimoine du bailleur ou une cession d'actif de sa part

sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des mêmes années ; Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble, du 21 octobre 1983, est annulé.

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES

Vu les autres pièces du dossier ; Après avoir convoqué à une audience publique d'une part, le ministre de l'intérieur, d'autre part, M.

, que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions litigieuses ; d'autre part,