Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour juger que les suppléments d'impôt sur le revenu assignés à M.

demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 17 mai 2016 par lesquels le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles et l'a assigné

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 12 novembre 2002 en tant que par son article 3 la cour administrative d'appel de Douai, ne faisant que partiellement droit à son appel formé

ont remis, le 5 mars 2018, un dossier de demande d'asile et que lui a été délivrée une attestation de demandeur d'asile selon la procédure normale, le tribunal administratif d'Orléans n'a pas, à la date

83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 ; Considérant que le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, ayant fait appel du jugement en date

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES

René X..., demeurant ... à Paris 75003 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 28 février 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant

ET DU BUDGET enregistré le 20 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du tribunal administratif de Besançon en date

... ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 10 AOUT ET 13 DECEMBRE 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE

X... pour l'année 1975 a été révélée au service notamment par la vérification dont la comptabilité de ce dernier a fait l'objet en 1979 ; que cette inexactitude a déterminé l'administration à prononcer

statué sur le moyen qu'elle avait tiré devant eux de l'irrégularité de la procédure d'imposition et qui résulterait, selon la requérante, de l'intervention tardive de la notification de redressements datée

ET EN REDUCTION DE LA COTISATION PRIMITIVE DU MEME IMPOT ASSIGNEE A M. X... DANS LES ROLES DE LA MEME VILLE, AU TITRE DE L'ANNEE 1974, TELLE QU'ELLE A ETE MAINTENUE A SA CHARGE ; 2° ACCORDE A M.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ETAIT DIRIGEE CONTRE LES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES, EN QUALITE D'HERITIERE DE SON MARI DECEDE EN 1975, A RAISON DE LA FRACTION

Vu le recours du ministre du Budget, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 mai 1978 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer un jugement en date du 19 janvier 1978 par

L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 16 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date

de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et de transfert, en particulier les dates de fuite ou de transfert effectif des intéressés " ; 3.

A...aux autorités italiennes et à son assignation à résidence, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande

professionnelle continue à laquelle il a été assujetti au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 ; 2° à la remise à la charge du Port autonome de Bordeaux de l'intégralité des droits qui lui avait été assignés

LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES ...-2.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 5 mars 1985 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt