licenciement compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation

conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-8 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur lors de la présentation de la demande d'autorisation

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ..." ; qu'il résulte notamment de ces dispositions que les salariés légalement investis d'un

dans le centre commercial "Plein Sud" à Pérols, d'autre part, sa requête n° 18 403 tendant à l'annulation d'un arrêté du 1er octobre 1986 par lequel le Préfet de l'Hérault a accordé à Mme X... l'autorisation

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 570 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la décision d'autorisation de transfert

Robin X..., a décidé qu'aucune autorisation implicite de licencier M. X... n'a été acquise par la société susnommée ; 2°) déclare qu'une autorisation implicite de licencier M.

et renvoie à l'autorité administrative le soin de prendre les prescriptions spéciales que cette autorisation commande alors que, dans cette hypothèse, si une telle autorisation ne devient effective qu'avec

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 avril 1989, présentée par Mme Aurica X..., médecin, demeurant Ursulinenstrasse 41, à Sarrebruck (6600), République fédérale

X... le 29 septembre 1982 ; qu'elle a ensuite, le 16 février 1983, sollicité cette autorisation et obtenu une autorisation tacite de licenciement ; que la société a adressé alors à l'intéressé, le 28 février

... une nouvelle division entraîne l'application du régime défini aux articles R.315-1 ... la demande d'autorisation est présentée par le propriétaire qui a pris l'initiative de la dernière division.

X... l'autorisation d'installer un appareil de télégammathérapie à la clinique Saint-Joseph de Valence, en subordonnant ladite autorisation à la conclusion d'un accord avec les responsables de la clinique

octobre 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a annulé la décision de l'inspecteur du travail de la section 8 D de Paris et a accordé à la société des laboratoires Débat l'autorisation

syndical au comité d'entreprise, l'inspecteur du travail de Mulhouse a accordé cette autorisation par décision du 8 novembre 1985 ; que, sur recours hiérarchique de Mme X..., le ministre des affaires

Considérant qu'aux termes de l'article L.425-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ( ...) ne peut intervenir que sur autorisation

pour motif économique adressées au directeur départemental du travail et de l'emploi doivent être formulées par l'employeur ; qu'une décision d'autorisation de licenciement n'est donc légale que si la

tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 19 octobre 1987 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de l'autorisation

) annule le jugement en date du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris saisi sur renvoi de la Cour d'Appel de Paris de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation

Y..., 2°) réponde au renvoi susmentionné de la cour d'appel de Versailles en déclarant légale l'autorisation de licencier pour motif économique M. Y... obtenue par M.