territoriales prononçant sa mutation dans l'intérêt du service du commissariat central du 4ème arrondissement de Paris au commissariat central du 5ème arrondissement de Paris à compter du 31 août 2009 et, d'autre

de consultation du préfet coordinateur de bassin et du comité de bassin, à l'absence d'avis de la Commission européenne, à l'absence de preuve de consultation du préfet de région en matière d'archéologie

Enfin, aux termes de l'article L. 632-2-1 du même code : " Par exception au I de l'article L. 632-2, l'autorisation prévue à l'article L. 632 1 est soumise à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France

, SE FONDANT D'UNE PART SUR L'ABSENCE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT DE M.

de l'opportunité, sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou à l'autre des intérêts en présence ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que M.

et une éolienne sur le territoire de la commune de Plourin ; que la SOCIETE PLOUDALMEZEAU BREIZ AVEL se pourvoit en cassation contre cette ordonnance ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen

B eu égard à la situation de sous-effectif de ce service, qui ne peut plus remplir ses missions en raison, d'une part, de l'absence de deux agents à la suite de congés de longue maladie et, d'autre part

L'autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l'application des autres législations, des autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments suivants

le 25 octobre 2017 ; Vu les autres pièces du dossier Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; 1.

de la décision susmentionnée ; 3°) d'enjoindre à la société Autoroutes du Sud de la France de cesser tous travaux sur la partie d'autoroute litigieuse ou de s'abstenir d'y entreprendre des travaux ; 4

X... à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs

jugement du 22 juin 2006 du tribunal administratif de Limoges annulant, à la demande de Mme Zora A, la décision du 15 avril 2004 de l'inspecteur du travail de la Creuse autorisant son licenciement, et, d'autre

Jazahayait effectivement reçu la lettre du 9 novembre 2012 - ce que l'administration n'établit pas - le fait de s'abstenir de donner suite à cette unique convocation ne pourrait, en l'absence de toute

Mme X..., délégué du personnel et secrétaire du comité d'entreprise ; 2°) rejettte la demande présentée par la société anonyme "Céramique de Décize" devant le tribunal administratif de Dijon ; Vu les autres

de l'autorisation initiale est subordonnée à une autorisation préalable.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; - le code de justice administrative ; Après

Y..., directeur de l'architecture et de l'urbanisme, dans la limite de ses attributions, pour signer à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions et, d'autre part, pour signer tous actes

D'autre part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le

D'autre part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le

D'autre part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le