un doute sérieux quant à la légalité de la décision de remboursement au regard de la jurisprudence du Conseil d'Etat relative aux effets de droit attachés aux décisions administratives à caractère pécuniaire

Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Ricard, avocat de MmeC..., et à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de l'Agence française

Mme B se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. 2.

Laurent Cytermann, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de Mme E et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la commune

A et de Me Haas, avocat de La Poste, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes

A et de Me Haas, avocat de La Poste, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes

Eoche-Duval, Auditeur, - les observations de Me Hemery, avocat du GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE MUMM - PERRIER - JOUET et de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de l'Office des migrations internationales

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de Electricité de France ; 1.

VU SOUS LE N° 10.486, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 DECEMBRE 1977 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE 5 JUIN 1978 LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR L'ORDRE DES AVOCATS

Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIÉTÉ SAINT MARTIN CABLE TV FWI, - les conclusions de M.

en cas d'inexécution de ses injonctions ou de non-respect des engagements qu'elle a acceptés ; 3.

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de M.

Kessler, Auditeur, - les observations de la SCP Riché, Thomas-Raquin, avocat du CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE BRETAGNE, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat de M. B...; 1.

Alain Méar, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Haussmann à Paris (75008) ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juin 2009 par laquelle le directeur général de l'Autorité de régulation

- Robillot, avocat de la région d'Ile-de-France, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat de la société de participations et de gestions immobilières et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Bouygues

d'exercer pendant deux ans une fonction dans le domaine des activités de gestion et de dépositaire des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de Mme B et de M.

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de Mme A et de M.