de chacun des titres cédés, la cour n'a pas méconnu les dispositions législatives précitées et a donné une exacte qualification juridique aux faits qui lui étaient soumis ; qu'elle n'était pas tenue de

l'année 1971, 2° rétablisse les impositions et pénalités litigieuses, 3° à titre subsidiaire remette en tout état de cause à la charge de la Régie immobilière de la ville de Paris un rappel de taxe non contesté

B contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 12 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. / La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une

B à l'endroit du Crédit lyonnais, correspondant à un emprunt de 30 millions de francs en principal contracté, selon les écritures non contredites du requérant, pour combler les pertes accumulées par le

Z... a bien contracté mariage à Alger avec Mlle X..., à quelle date, et si ce mariage entre dans le champ d'application de l'article 170 du code civil ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Considérant qu'à l'issue du contrôle dont la société Prévoir-Vie Groupe Prévoir a fait l'objet entre octobre 2010 et mars 2011, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a constaté qu'au

AL KALLAS a pris en location par un contrat du 24 janvier 1984 pour une durée de vingt ans un appartement situé ...

montant des sommes dont il revendique le paiement et qui fournit les justifications nécessaires en reprenant, sous peine de forclusion, les réclamations déjà formulées antérieurement et qui n'ont pas fait

leur aurait donné une inexacte qualification juridique. 9.

, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de l'hôpital de Prades, annulé l'ordonnance du 16 octobre 2014 en tant qu'elle rejetait ses conclusions dirigées contre

par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, d'une part, a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 22 mars 2000 du tribunal administratif de Rennes en ce qu'il n'a que partiellement fait

contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 1998 à 2002 ainsi que des intérêts de retard correspondants ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

ou de la faute consistant, pour l'un d'eux, à avoir passé un contrat nul, bien que ces moyens, qui ne sont pas d'ordre public, reposent sur des causes juridiques nouvelles ; Considérant qu'après avoir

de l'espèce en ne retenant aucune faute de la commune sur ce point manque en fait ; que la cour n'a pas commis d'erreur de qualification juridique ni dénaturé les faits de l'espèce en jugeant que la responsabilité

des prêts consentis par sa filiale, dont le montant annuel était de 30 millions de francs, et de préserver le recouvrement des créances détenues à ce titre sur la société, cet abandon revêtait un caractère

des faits.

valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1969 au 31 octobre 1973 par avis de mise en recouvrement en date du 11 juin 1974 ; 2° la décharge de l'imposition contestée

Considérant qu'indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat

données à caractère personnel résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre