insuffisante revalorisation, au 1er avril 1984, des prestations qui lui ont été versées dans le cadre du contrat de solidarité conclu le 17 septembre 1982 entre l'Etat et les sociétés désignées sous le nom

exercice clos au titre des frais de prospection et d'information des praticiens qui constituent l'assiette de la taxe sur les frais de publicité les frais de toute nature engagés au titre des visites auprès non

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". 7.

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commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, les bénéfices réalisés par la société ont été rehaussés, conformément à l'avis de la commission, en regardant comme non