Le ministre des finances et des comptes publics se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 22 octobre 2015 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant que celui-ci a partiellement fait droit

il doit accuser réception.

En se prononçant ainsi, par un arrêt suffisamment motivé sur ce point, la cour n'a pas inexactement qualifié les faits de la cause contrairement à ce que soutient la commune des Allues dans son pourvoi

LINK, dont le siège social est ... ; la S.A.R.L.

ALGECO, dont le siège est 173, boulevard Henri Dunant à Mâcon (71000) ; la S.A.

professionnelle au titre des années 1999 à 2002 par les dispositions de l'article 1467 bis du même code ; que la société requérante se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 9 mai 2007 par lequel la

de l'équarrissage ni aucun rapport entre le produit de la taxe et le montant du financement public attribué à ce service, la cour a pu, sans commettre d'erreur de droit, juger que la taxe sur les achats

intérêts au taux légal, ceux-ci étant capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts ; que le ministre chargé du budget se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Sur la prescription quadriennale : 2.

X... dirigées contre l'imposition à la taxe professionnelle dont il a fait l'objet au titre de l'année 1985 ; que celui-ci ne conteste pas utilement, devant le juge de cassation, la fin de non-recevoir

; Sur les conclusions tendant à l'annulation des articles 31 et 32 de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 31 de l'arrêté attaqué : "Tout exploitant doit pouvoir justifier d'une activité

des années 1987, 1988 et 1989, d'un montant total de 1 422 643 F (216 881 euros) ; que la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTELLIER se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 11 avril 2006 par

A se pourvoit en cassation contre l'arrêt en date du 9 janvier 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement du tribunal

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de la Sarl Mosaïques ; 1.

TOUTEFOIS EN CE QUI CONCERNE LES CATEGORIES DE PROFESSIONS QUI COMPORTENT DES FRAIS DONT LE MONTANT EST NOTOIREMENT SUPERIEUR A CELUI RESULTANT DE L'APPLICATION DU POURCENTAGE PREVU A L'ALINEA PRECEDENT

La société Caillaud Bourleyre se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 30 avril 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel contre le jugement du 12 avril 2018 du tribunal

sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : La taxe professionnelle a pour base : 1° (...) a) la valeur locative (...) des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 15 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE STANFORD RESEARCH INSTITUTE INTERNATIONAL, dont

Il est établi une taxe, dite taxe d'apprentissage, dont le produit est inscrit au budget de l'Etat pour y recevoir l'affectation prévue par la loi (...).

de déplacement litigieux, dont M.

sur le chiffre d'affaires ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 11 février 2010 (aff.