A, ne pouvaient être proposés à l'intéressé au seul motif qu'ils relevaient d'une catégorie d'emplois, celle de cadre, supérieure à celle à laquelle appartenait le salarié, employé en tant qu'agent de

intégrant dans cette liste la profession des cadres de l'immobilier telle que codifiée 376G par le descriptif des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS

relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.

relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 octobre 2007 et 2 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Daniel A, demeurant ... ;

Les représentants du personnel comprennent trois représentants pour chacun des deux groupes de catégories suivants : 1 - secrétaires généraux adjoints, cadres supérieurs, cadres ; 2 - personnel de maîtrise

de catégorie A peut être légalement subordonné à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité

Pour les emplois du niveau de la catégorie A et, dans les représentations de l'Etat à l'étranger, des autres catégories, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient./ Les

..demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société Vauban 2020 et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle

Article 2 : Les affaires sont renvoyées, dans la mesure de ces annulations, à la cour administrative d'appel de Paris.

A, ouvrier professionnel titulaire de 1ère catégorie employé par l'office public d'habitations à loyer modéré (OPHLM) du Tarn, a été mis à la retraite d'office à compter du 27 mars 2002 pour invalidité

C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement n° 0606377 du 23 novembre 2009 du tribunal administratif de Versailles est annulé.

un fonctionnaire territorial, ce dernier est maintenu en surnombre pendant un an si la collectivité territoriale ou l'établissement qui l'emploie ne peut lui proposer un autre emploi correspondant à son

et faire correspondre à chacune de ces catégories un corps de fonctionnaire déterminé en tenant compte du niveau et de la nature des emplois occupés par les agents non titulaires et des titres exigés

C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et 3.

Considérant que l'article 1er du décret du 31 mai 1997 dispose : " L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale qui les emploie peut décider que les fonctionnaires du cadre d'emplois des agents

C2/C3 et sur les emplois administratifs d'inspecteurs divisionnaires, en tant qu'elle prévoit, au sein de la direction générale des finances publiques, certaines priorités d'accès à ces postes ; 2°) de

de fonctionnaires susceptibles d'assurer certaines fonctions, lorsque, pour des emplois de catégorie A, la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et, dans les communes de moins

d'accueil, l'agent non titulaire titularisé dans un corps ou emploi de catégorie A est classé en prenant en compte les services civils qu'il a accomplis dans un emploi de catégorie A à raison de la moitié