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3 395 résultats pour « cause personnelle du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029915162

Admin. suprême

11 novembre 2014

11 novembre 2014

Dans ce cas, la dissimulation d'emploi salarié est établie si le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement par ce moyen à l'accomplissement des obligations incombant à l'employeur mentionnées

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081841

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

Toutes les personnes auxquelles s'applique la présente convention auront droit, sous réserve des dérogations prévues par les articles suivants, à une période de repos hebdomadaire comprenant au minimum

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081843

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

Toutes les personnes auxquelles s'applique la présente convention auront droit, sous réserve des dérogations prévues par les articles suivants, à une période de repos hebdomadaire comprenant au minimum

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008066159

Admin. suprême

27 juin 2001

27 juin 2001

cette société ne justifiait pas de la réalité de la fourniture par sa société mère des prestations ainsi facturées, a réintégré ces honoraires dans le bénéfice imposable de la requérante et remis en cause

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617384

Admin. suprême

1 juillet 1983

1 juillet 1983

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE LA SOMME : CONSIDERANT QUE, DANS LES LITIGES DE PLEIN CONTENTIEUX, SONT SEULES RECEVABLES A FORMER UNE INTERVENTION LES PERSONNES QUI SE PREVALENT

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:433232.20211213

Admin. suprême

13 décembre 2021

13 décembre 2021

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre du travail du 29 mai 2019 portant extension d'un avenant a` la convention collective nationale des entreprises de services à la personne

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038444247

Admin. suprême

6 mai 2019

6 mai 2019

d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3 ", c'est-à-dire de personnes

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460991.20220519

Admin. suprême

19 mai 2022

19 mai 2022

LP. 5-1 - Les personnes exerçant simultanément des activités salariées et non-salariées, sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités. / Les personnes titulaires d'un

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008144672

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

maladie des travailleurs salariés, de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et de la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes ; - les conclusions de Mlle Fombeur

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445623

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

le comité d'entreprise à même d'émettre son avis, en toute connaissance de cause, sur la procédure dont fait l'objet le salarié protégé ; qu'à cette fin, il doit lui transmettre, notamment à l'occasion

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000034017891

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

Chacun des associés a fait l'objet d'un redressement en matière d'impôt sur le revenu, à proportion de sa participation dans cette société, qui relevait du régime fiscal des sociétés de personnes. M.

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008158115

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

des entreprises de travail temporaire sont, de plein droit, affiliés à la sécurité sociale, la circulaire n'a ni pour objet ni pour effet d'exclure cette catégorie de salariés du régime des avantages

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036927122

Admin. suprême

4 mai 2018

4 mai 2018

2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, en tant que ces dernières soumettent les experts-comptables et les salariés

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468332

Admin. suprême

7 décembre 2009

7 décembre 2009

d'un tel refus, l'employeur, s'il ne peut directement imposer au salarié ledit changement, doit, sauf à y renoncer, saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement à raison

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023632354

Admin. suprême

21 février 2011

21 février 2011

d'un tel refus, l'employeur, s'il ne peut directement imposer au salarié ledit changement, doit, sauf à y renoncer, saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement à raison

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008073512

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034940728

Admin. suprême

14 juin 2017

14 juin 2017

Le département de l'Isère se pourvoit en cassation contre ce jugement. 2.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020871136

Admin. suprême

7 juillet 2009

7 juillet 2009

Jean-Louis D, directeur général délégué d'EDF, a décidé de maintenir à leur poste de travail les salariés en charge des opérations d'arrêts de tranches de centrales nucléaires ; 2°) de suspendre la note

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643031

Admin. suprême

30 mai 1973

30 mai 1973

QUE L'ACCORD CONCLU LE 24 DECEMBRE 1969 ENTRE LA CAISSE D'EPARGNE DE BORDEAUX ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTANT LE PERSONNEL DE CET ETABLISSEMENT STIPULE QUE LA RESERVE DE PARTICIPATION EST

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008196142

Admin. suprême

20 octobre 2004

20 octobre 2004

prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail, les services de santé au travail font appel, en liaison avec les entreprises concernées, soit aux compétences des caisses

Source officielle

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