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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000029915162
11 novembre 2014
Dans ce cas, la dissimulation d'emploi salarié est établie si le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement par ce moyen à l'accomplissement des obligations incombant à l'employeur mentionnées
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034081841
24 février 2017
Toutes les personnes auxquelles s'applique la présente convention auront droit, sous réserve des dérogations prévues par les articles suivants, à une période de repos hebdomadaire comprenant au minimum
CETAT:CETATEXT000034081843
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008066159
27 juin 2001
cette société ne justifiait pas de la réalité de la fourniture par sa société mère des prestations ainsi facturées, a réintégré ces honoraires dans le bénéfice imposable de la requérante et remis en cause
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617384
1 juillet 1983
PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE LA SOMME : CONSIDERANT QUE, DANS LES LITIGES DE PLEIN CONTENTIEUX, SONT SEULES RECEVABLES A FORMER UNE INTERVENTION LES PERSONNES QUI SE PREVALENT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:433232.20211213
13 décembre 2021
d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre du travail du 29 mai 2019 portant extension d'un avenant a` la convention collective nationale des entreprises de services à la personne
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038444247
6 mai 2019
d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3 ", c'est-à-dire de personnes
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460991.20220519
19 mai 2022
LP. 5-1 - Les personnes exerçant simultanément des activités salariées et non-salariées, sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités. / Les personnes titulaires d'un
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008144672
29 juillet 2002
maladie des travailleurs salariés, de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et de la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes ; - les conclusions de Mlle Fombeur
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445623
27 mars 2015
le comité d'entreprise à même d'émettre son avis, en toute connaissance de cause, sur la procédure dont fait l'objet le salarié protégé ; qu'à cette fin, il doit lui transmettre, notamment à l'occasion
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000034017891
8 février 2017
Chacun des associés a fait l'objet d'un redressement en matière d'impôt sur le revenu, à proportion de sa participation dans cette société, qui relevait du régime fiscal des sociétés de personnes. M.
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008158115
29 décembre 2004
des entreprises de travail temporaire sont, de plein droit, affiliés à la sécurité sociale, la circulaire n'a ni pour objet ni pour effet d'exclure cette catégorie de salariés du régime des avantages
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036927122
4 mai 2018
2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, en tant que ces dernières soumettent les experts-comptables et les salariés
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021468332
7 décembre 2009
d'un tel refus, l'employeur, s'il ne peut directement imposer au salarié ledit changement, doit, sauf à y renoncer, saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement à raison
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023632354
21 février 2011
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008073512
29 décembre 2000
Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034940728
14 juin 2017
Le département de l'Isère se pourvoit en cassation contre ce jugement. 2.
CETAT:CETATEXT000020871136
7 juillet 2009
Jean-Louis D, directeur général délégué d'EDF, a décidé de maintenir à leur poste de travail les salariés en charge des opérations d'arrêts de tranches de centrales nucléaires ; 2°) de suspendre la note
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007643031
30 mai 1973
QUE L'ACCORD CONCLU LE 24 DECEMBRE 1969 ENTRE LA CAISSE D'EPARGNE DE BORDEAUX ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTANT LE PERSONNEL DE CET ETABLISSEMENT STIPULE QUE LA RESERVE DE PARTICIPATION EST
CETAT:CETATEXT000008196142
20 octobre 2004
prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail, les services de santé au travail font appel, en liaison avec les entreprises concernées, soit aux compétences des caisses
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