Olivier Guiard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannotin Avocats, avocat de M.

cinq années suivant l'exercice de liquidation, et a ordonné une expertise aux fins de constater les déficits apparus au cours des années 1954 à 1964 inclusivement dans les résultats de l'entreprise exploitée

ou, à défaut, des attestations de l'administration postale ou de tout autre élément de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal, conformément à la réglementation en vigueur, d'un

de brevets, de procédés et de techniques, ainsi qu'aux concessions de licence exclusive d'exploitation ..." ; que le 1 bis du même article dispose, toutefois, que "le montant des redevances tirées de

; qu'en décembre 1990, la SA Frangeul Diffusion a cédé à chacun des époux A dix parts de la SCI 103, rue du Temple au prix unitaire de 3 000 francs ; que l'administration a estimé que ce prix de cession

33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions

demande d'autorisation prévue à l'article L. 752-1 (...) est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain ou à exploiter

Ces différents éléments, destinés à éclairer les organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales des artistes-auteurs, sont susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation

de droits d'utilisation du spectre radioélectrique non soumises au contrôle des fusions au niveau de l'Union ou au niveau national ou assortir ces cessions de conditions, lorsque ces cessions sont susceptibles

1989, postérieure à l'introduction de la requête, le chef des services fiscaux de la direction des vérifications de la région d'Ile-de-France Est a prononcé d'office le dégrèvement d'une fraction, s'élevant

l'emploi et de la solidarité du 28 octobre 1998 portant interdiction de la prescription, de l'importation, de la fabrication, de la préparation, de la distribution en gros, du conditionnement, de l'exploitation

sur la part de ses créances qui devait être abandonnée dans le cadre du plan de cession, la SOCIETE DES BRASSERIES DE KRONENBOURG ne pouvait être regardée comme établissant le caractère définitivement

de l'urbanisme les 7 janvier et 27 juillet 1995, la société d'économie mixte (SEM) de Montévrain a été chargée, aux risques et profits de la commune de Montévrain (Seine-et-Marne), concédante, de cessions

l'article 206-2 du code général des impôts : "Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont également passsibles de l'impôt sur les sociétés ... si elles se livrent à une exploitation

correspondante de 21 552,24 F ; A titre subsidiaire : °1 - décide que ce litige était limité à 89 794,55 F, °2 - remette à la charge des établissements Brancier un montant de taxe sur la valeur ajoutée s'élevant

; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts : "Les fonctionnaires territorialement compétents pour vérifier la situation fiscale d'une exploitation

les pièces du dossier en affirmant que les ratios mentionnés dans la lettre de l'interlocuteur départemental avaient été déterminés à partir du panel des comparables qu'elle aurait proposé ou des éléments

certaines parties des immeubles à usage industriel et commercial que sur la maison d'habitation, des travaux d'aménagement, de remise en état et de grosses réparations ; que l'activité de menuiserie exploitée

fractions d'immeubles qu'elles avaient acquis ou fait construire dans une intention spéculative depuis moins de dix ans ; qu'il appliquait également ce régime aux profits réalisés à l'occasion de la cession

l'emploi et de la solidarité du 28 octobre 1998 portant interdiction de la prescription, de l'importation, de la fabrication, de la préparation, de la distribution en gros, du conditionnement, de l'exploitation