d'application des articles précités ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction que les dépenses relatives à l'organisation, par la liste de M.

La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides.

A..., chargé de mission au groupe national de contrôle de la formation professionnelle, pour procéder au contrôle de cette association déclarée, en application de l'article L.920-4 du code du travail,

Par suite, ces traitements relèvent, eu égard à leur finalité, du champ d'application du titre III de la loi du 6 janvier 1978.

soit la même pour un même poste de travail ; que les pensions servies par le régime français de retraite des fonctionnaires entrent dans le champ d'application de ces stipulations ; que, nonobstant

soit la même pour un même poste de travail ; que les pensions servies par le régime français de retraite des fonctionnaires entrent dans le champ d'application de ces stipulations ; que nonobstant les

soit la même pour un même poste de travail ; que les pensions servies par le régime français de retraite des fonctionnaires entrent dans le champ d'application de ces stipulations ; que, nonobstant

lieu de quatre, entacherait sa régularité ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que, lorsqu'un contribuable exerce une activité commerciale dont les bénéfices entrent dans le champ

soit la même pour un même poste de travail ; que les pensions servies par le régime français de retraite des fonctionnaires entrent dans le champ d'application de ces stipulations ; que, nonobstant

SEINE-SAINT-DENIS a pu prendre connaissance de ces documents et faire part de ses observations sur les pièces produites ; que si le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS soutient qu'il n'a pu disposer d'un temps

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

soit la même pour un même poste de travail ; que les pensions servies par le régime français de retraite des fonctionnaires entrent dans le champ d'application de ces stipulations ; que, nonobstant

soit la même pour un même poste de travail ; que les pensions servies par le régime français de retraite des fonctionnaires entrent dans le champ d'application de ces stipulations ; que nonobstant

procès-verbal a été signé, conformément aux exigences posées à l'article 6 du même décret, par le rapporteur ; Sur le bien-fondé de la décision attaquée : Sur le moyen tiré de la méconnaissance du champ

du 11 octobre 2012, enregistrée le 15 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application

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D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - INSTALLATIONS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 (1) Installation existant avant l'entrée en vigueur de la loi

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LES CHEFS DE SERVICE PEUVENT DEMANDER QU'EN DEHORS DES MEDECINS, DES BIOLOGISTES ET DES ODONTOLOGISTES FAISANT PARTIE DES EFFECTIFS PERMANENTS DU SERVICE ET NOMMES EN CETTE QUALITE, SOIENT ATTACHES A TEMPS