des sociétés civiles immobilières, le tribunal administratif a fixé le bénéfice imposable en déduisant, comme le proposait l'expert, des résultats ainsi dégagés les commissions versées par le contribuable

de l'aviation civile ; - le code des transports ; - l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Y, avait procédé à son licenciement ; qu'enfin la cour a pu, sans commettre d'erreur de droit, juger opérant le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de licenciement de l'intéressé ; Considérant

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le décret

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'équipement et du logement : Sur la procédure d'élaboration du plan d'occupation

civile ; Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié ; Vu l'arrêté du 24 avril 2006 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Nantes-Atlantique (Loire-Atlantique) ; Vu le code de justice

comme un recours gracieux partiel dirigé contre la décision du 3 février 1984, en tant qu'elle comportait refus d'autoriser le licenciement de M.

de fixation des indemnités des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République après avis du conseil

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

Vu la procédure suivante : M.

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret du 11 octobre 1974 relatif à la procédure de fixation des indemnités des personnels civils

E... serait irrecevable au motif qu'elle tend à l'annulation de sa seule élection comme conseiller régional, et non de l'ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées les 6 et 13 décembre 2015

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

circonstances que l'acquisition des terrains et la construction des bâtiments auxquelles la société civile immobilière Fuxéenne a procédé, n'ont pas été faits dans une intention spéculative ; que, dès

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Benoît B, demeurant au ..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs

A avec celles des autres candidats ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la transmission des notes non rectifiées de M.

X... et de la société civile immobilière LE LAFAYETTE, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le maire de Cannes : Considérant que, par arrêté du 29 novembre 1990,

Des recours contre les décisions des juridictions de première instance relatives au préjudice écologique fondées sur les articles 1246 à 1252 du code civil ; / 6° Des recours contre les décisions des

pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer.