rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 5 mai 2010 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations refusant de lui accorder l'allocation temporaire d'invalidité

Aux termes de l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " La commission de réforme

Alain X..., gardien de la paix, à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité non imputable au service, à compter du 2 août 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

X... dirigée contre la décision du 11 août 1987 par laquelle le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité ; 2°) annule pour excès de pouvoir

Y... devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code des tribunaux administratifs

de santé du 6 juin 1987 au 5 septembre 1987, et, d'autre part, à l'annulation de l'arrêté du 19 août 1987 par laquelle le préfet de police l'a admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité

ladite décision en date du 23 janvier 1984 du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

ALLOUEE A UN SOLDAT ATTEINT DE LA MEME INFIRMITE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMMISSION DE REFORME DE CASABLANCA, DANS SA SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 1945, A ESTIME QUE LE SIEUR X..

résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ( ...) peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité ( ...)" ; qu'en vertu de l'article 3 du décret

admis à la retraite. (...) ; qu'aux termes de l'article 48 du même décret : La mise en disponibilité prévue aux articles 27 et 47 du présent décret est prononcée après avis du comité médical ou de la commission

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

JEAN EST ATTEINT DEPUIS SON ENFANCE D'UNE INFIRMITE PERMANENTE QUI ENTRAINE, SELON L'AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE MEDICALE, UN TAUX D'INVALIDITE DE 90% ET LE MET DANS L'IMPOSSIBILITE DE GAGNER SA

Vu la requête, enregistrée le 11 août 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. Angelo X..., demeurant Y ; M.

Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2001 au secrétariat de la Commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. Mohamed X, demeurant ... ; M.

Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 4 février 2020 par laquelle le directeur de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a refusé de lui attribuer une rente viagère d'invalidité

une somme de 20 000 F au titre de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

jugement du 3 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a décidé, d'une part, qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à ce que soit ordonnée la réunion de la commission

B...a demandé, le 9 janvier 2009, le bénéfice d'une pension d'invalidité au titre de ces troubles ; que, lors de sa séance du 17 septembre 2009, la commission de réforme des pensions militaires d'invalidité

entrait bien dans ses attributions ; qu'en conséquence, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté doit être rejeté ; Sur le moyen tiré de l'absence de reproduction de l'avis de la commission

QUE PAR DECISION EN DATE DU 24 MARS 1971, LA COMMISSION SUPERIEURE DES SOINS GRATUITS A EXCLU, POUR UNE PERIODE DE 6 MOIS, LE SIEUR X..., DOCTEUR EN MEDECINE, DU DROIT DE DONNER DES SOINS AUX BENEFICIAIRES