X..., au président de l'université de Nantes : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par cette université : Considérant, en premier lieu, que M.

présente loi ; (...) / II.

20 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle a été transmise au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée

décret, sont détachés de plein droit à cette date dans l'emploi, régi par le présent décret, de chef du service d'inspection générale ou de contrôle concerné, pour la durée prévue au premier alinéa de

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 2 AOUT 1978 PRESENTES POUR LA FEDERATION GENERALE DES TRANSPORTS

pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 7° Des actions en responsabilité dirigées contre l'Etat pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative » ; qu'en vertu de

Sur la compétence : 3.

Vu la requête, enregistrée le 6 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe A, demeurant ... ; M.

comme juge d'appel, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence d'une cour administrative d'appel ; Considérant que la seule circonstance que

Vu 1°) sous le n° 74 670 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 janvier 1986 et 7 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 février, 19 avril et 12 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant..., ;

A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION NATIONALE FRANCAISE DES INFIRMIERES ET DES INFIRMIERS DIPLOMES OU ETUDIANTS,

Les conclusions qu'il présente au même titre en cassation ne peuvent également qu'être rejetées.

Les articles 2 à 4 précisent les modalités techniques de la procédure.

Article 2 : Dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, il sera procédé par le Premier président de la Cour des comptes au réexamen de la demande de mutation formulée

Article 3 : Les conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M.

Vu l'ordonnance en date du 14 décembre 2001, enregistrée le 18 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au

L'autorisation est délivrée, après avis du ministre de la justice, par le président du Tribunal des conflits, le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour de cassation et le premier

Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux le 29 novembre 1999, l'ordonnance du 26 novembre 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen transmet, en application de l'article R.