Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : En ce qui concerne la juridiction compétente : 3.

ville de Paris, la cour a exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis ; qu'en se bornant à rappeler que les difficultés de l'activité de police administrative n'exonéraient pas les services compétents

général de commune de 2 000 à 5 000 habitants, compte tenu, le cas échéant, d'un surclassement démographique décidé avant le 26 janvier 1984 ou approuvé après cette date par l'autorité administrative compétente

présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Sur la compétence de l'inspecteur du travail : Considérant que l'inspecteur du travail qui

DES 15 ET 16 AVRIL 1943; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946; VU LA LOI DU 30 MAI 1972; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SUR LA COMPETENCE

De recevoir et d'examiner sous réserve des compétences dévolues par les articles D. 434-1 et suivants aux commissions médicales régionales de l'aviation civile : a) Les appels interjetés par ( ...) les

contributive des redevables, appréciée d'après des critères économiques en fonction de l'importance des activités exercées par eux sur le territoire de la collectivité bénéficiaire ou dans la zone de compétence

du conseil est garant de la bonne administration du service départemental d'incendie et de secours » ; que le président du service départemental d'incendie et de secours tient de ces dispositions compétence

d'accueil comprenant l'allocation pour demandeur d'asile et une place en centre d'hébergement et d'enjoindre à cet Office de rétablir à son bénéfice ces conditions matérielles d'accueil dans un délai

la Gironde et de la basse Garonne, les opérations nécessitées par l'exploitation des différents ouvrages portuaires, les travaux d'approfondissement du chenal d'accès, ainsi que les immersions de matériaux

et les projets de travaux relatifs à la création, à l'extension ou à la transformation des établissements d'hospitalisation publics ainsi qu'à l'installation dans ces établissements d'équipements matériels

qui comprend le droit de solliciter l'asile, celui de bénéficier d'une procédure d'examen de sa demande d'asile conforme aux garanties qui doivent s'y attacher et celui de bénéficier des conditions matérielles

le défaut d'hébergement au titre de l'asile a des effets graves et immédiats sur sa situation, alors qu'il est demandeur d'asile, d'autre part, il doit être en mesure de bénéficier des conditions matérielles

une tente ; - une atteinte grave et manifestement illégale est portée à son droit d'asile, à son droit de solliciter le statut de réfugié, ainsi qu'à leur corollaire, l'attribution des conditions matérielles

521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'Etat de prendre toutes mesures utiles pour fournir des masques anti-projection et/ou de protection respiratoire ainsi que tous autres matériels

code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile n'était pas incompatible avec les objectifs de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - le retrait du bénéfice des conditions matérielles

pour les services d'administration centrale et pour les services à compétence nationale. / (...) ".

code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui permettre d'accéder à un hébergement au titre des conditions matérielles

l'arrêté contesté porte une atteinte grave et immédiate à ses intérêts financiers ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté ; qu'en premier lieu, il est entaché d'erreur matérielle

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans l'exercice de ses fonctions d'agent de service à l'école