A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 14 février 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la

une persécution alors qu'il a pu, en toute liberté, exprimer ses idées et tenir d'importantes réunions ; qu'il en allait de même des poursuites intentées contre lui par le gouvernement des Etats-Unis

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

QU'EN DEMANDANT AU CONSEIL D'ETAT PAR LA VOIE DE L'APPEL D'ANNULER LE JUGEMENT EN TANT QU'IL A REJETE AU FOND SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ETAT, LE SIEUR X...

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 NOVEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 MARS 1979, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE

Par un pourvoi, enregistré le 2 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DONT LE SIEGE EST A ... 6EME , REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT

par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 12 octobre 1987, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 juillet 1987 par

Chaque mois, quel que soit le nombre de jours dont il se compose, compte pour trente jours.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier 1986 et 10 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE SCEAUX, et tendant à ce

membre" ; Considérant qu'il ressort clairement de ces dispositions que les autorités compétentes des Etats membres ont la faculté, pour répondre à un objectif de santé publique et en fonction de la différence

au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 26 avril 2005 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, à la demande de M.

Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET MATERIAUX DE CONSTRUCTION DE RHONE-ALPES, dont le siège

A...contre ce jugement.

exerçaient, à compter du 1er octobre 1995, l'ensemble des compétences qui leur sont conférées, le Conseil d'Etat reste compétent, en vertu de l'article 4 du même décret, pour connaître des appels enregistrés

navales et des exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat, ont, pour l'application de la règle énoncée à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983, la nature de services de l'Etat

avril 2018 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer pendant deux ans aux manifestations sportives organisées ou autorisées

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 JUIN 1978 PRESENTES POUR M.

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision du 3 mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de l'autoriser

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 3 mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de l'autoriser