de l'unité départementale de Paris a autorisé la société Milleis Patrimoine à le licencier.

B...A..., d'une part, l'association Le Varne, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 mars 2010 par lequel le préfet de l'Yonne a autorisé

que ce motif est réel et d'autre part que l'employeur ne fait pas de cette stipulation un usage discriminatoire ; qu'enfin, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté

part, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 janvier 2013 du préfet de police refusant de l'admettre au séjour au titre de l'asile et le remettant aux autorité hongroises, d'autre part, à ce

de police sans qu'il soit besoin d'avoir recours à l'état d'urgence ; que le décret n°2005-1387 renforçant l'état d'urgence sur certaines parties du territoire est lui aussi illégal ; qu'il l'est d'abord

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est 37, bis rue Greneta à Paris (75002), représentée par son président-directeur

Austry, Auditeur, - les conclusions de M.

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

d'origine nucléaire au-delà de 63,2 gigawatts. / L'autorité administrative, pour apprécier la capacité totale autorisée, prend en compte les abrogations prononcées par décret à la demande du titulaire

de son maire, demeurant ... ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 novembre 1998 par laquelle le tribunal administratif de Paris a autorisé M.

A N ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2014 par lequel le préfet de la région Picardie a autorisé la société MSE La Tombelle à exploiter un parc composé de

, de l'arrêté en date du 30 décembre 1986 par lequel le maire de Saint Cyr au Mont d'Or a autorisé la société Promoterre à lotir le terrain sis au lieu-dit "Les Draperies" et, d'autre part, de l'arrêté

X... tendant à l'annulation de la décision en date du 28 octobre 1985 par laquelle le directeur chef du service départemental du travail et de la protection sociale agricole de l'Hérault a autorisé son

Clément Tonon, auditeur, - les conclusions de M.

Les autres stagiaires peuvent, sur décision de l'autorité territoriale, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.

X et de la SCP Gatineau, avocat de la commune d'Uvernet-Fours, - les conclusions de M.

; Mme X et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 7 décembre 2004 par laquelle le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à être autorisés, aux lieu

TODEPA et de Me Jousselin, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

était soumise par le conseil de prud'hommes de Tarn-et-Garonne relative à la décision du 12 avril 1986 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Tarn-et-Garonne l'avait autorisée

part, par les sociétés Vermilion Moraine et Vermilion Louise, contre ce jugement.