Vu le recours enregistré le 10 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 14 mars 2006 ; Sur les conclusions dirigées contre la pénalité prononcée

de la société tendant à ce qu'elle soit garantie par les autres entreprises membres du groupement sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables ; Sur les conclusions de la société OTH : Considérant

cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) à titre subsidiaire, de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : a) L'article

à demander l'annulation de l'article 2 de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision

VU LE RECOURS, ENREGISTRE LE 8 NOVEMBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET TENDANT : 1° A TITRE PRINCIPAL : -A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10

Iris, en réparation des préjudices subis lors d'une explosion de gaz, le 10 novembre 1981, avenue Paul Vaillant Couturier, à Vitry-sur-Seine (Val de Marne) ; - de faire droit à ses conclusions tendant

a analysées comme tendant à la mise en oeuvre de la responsabilité décennale des constructeurs, et en se prononçant sur le bien fondé des conclusions ainsi analysées, la cour administrative d'appel de

Stéphane Z..., architecte, demeurant ... à PARIS 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° - annule le jugement du 7 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamné

X... devant le tribunal administratif de Nancy ; 3- à titre subsidiaire, condamne solidairement la Société Jean Bernard, M. Paul B... et M.

à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Lille du 9 mai 1983 en tant qu'il l'a condamné à verser à la société Franki Fondations France la somme de 589 959,68 F,

POLYNESIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 1998 par lequel le conseil du contentieux administratif de Wallis et Futuna a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit

GOURNAC-THOMAS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 27 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle

1° annule le jugement du 19 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a réduit les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu auquel a été assujetti M.

tendant à l'annulation de la décision de la communauté de l'agglomération belfortaine, son employeur, refusant de verser à M.

l'arrêt du 29 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 1er février 2005 du tribunal administratif de Nantes

l'arrêt n° 05PA01563 du 11 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement n° 0300212 du 14 décembre 2004 du tribunal

X... tendant à l'annulation de cet article ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat limite dans le temps les effets des annulations prononcées par la présente

Par quatre requêtes, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une même décision, la société Sandoz demande l'annulation des prix fabricants hors taxe résultant de six conventions qu'elle a conclues,

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST A , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ARTICLE 6 DU JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL