.) / 4° Aux évolutions technologiques et de méthodes de travail des administrations, établissements ou services et à leur incidence sur les personnels (...) " ; 3.

du 31 mars 2014 et de l'avis de versement de régularisation en date du 1er avril 2014 qui lui a été adressé en conséquence, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à Pôle emploi de lui attribuer sans délai

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

déterminé les travaux de réparation ou de démolition de l'immeuble menaçant ruine et, si le propriétaire conteste le péril, de faire commettre un expert chargé de procéder, contradictoirement et au jour

de six mois ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Vu la procédure suivante : La SARL Objectif Développement a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, de condamner la commune de La Tremblade à lui verser la somme de 12 044 210 euros,

85 du 23 janvier 1990 : "Lorsque la commission départementale d'aménagement foncier, saisie à nouveau à la suite d'une annulation par le juge administratif, n'a pas pris de nouvelle décision dans le délai

X demande au tribunal d'annuler la décision en date du 23 octobre 1996 par laquelle le recteur de l'académie de La Réunion a procédé à une retenue correspondant à sept jours de travail et de condamner

temporaire d'une durée d'un an ne faisant pas obstacle à ce que ce dernier puisse travailler, l'a condamné à verser la somme de 1 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) de rejeter la demande présentée

Par une ordonnance du 6 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif en a suspendu l'exécution en tant qu'il limite les déplacements de l'intéressé en vue de se rendre sur ses lieux de travail

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 novembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution

, de l'évolution des métiers et de la durée du travail.

prescrivant à l'article 7 de son arrêté que chaque taxi doit être à la disposition du public au moins huit heures par jour et six jours par semaine le maire de Charleville-Mézières s'est borné à déterminer

gardé sur ses demandes tendant à ce que l'Etat augmente le montant de la dotation globale de décentralisation des années 2000, 2001 et 2002 d'une somme de 5 870 081,29 euros, et d'autre part, à la condamnation

son maire en exercice, à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE QUEVEN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir : - le décret du 13 juillet 1999 déclarant d'utilité publique les travaux

frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer, sous astreinte, un titre de séjour mention vie privée et familiale ; 4°) de condamner

Elle implique l'abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des Etats membres, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail.

X dans le grade de concepteur de réseau de niveau II-3 et à une reconstitution de sa carrière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous peine d'être condamnée

1999 du président du conseil général du Jura refusant de lui délivrer l'agrément en vue de l'adoption d'un enfant et enjoignant au président du conseil général du Jura de délivrer cet agrément dans un délai

) ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 19 du même décret : Le comité national d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend : (...)