la loi du 21 janvier 1952, modifiée par la loi du 2 août 1961, les centres de transfusion sanguine ont le monopole des opérations de contrôle médical des prélèvements sanguins, du traitement, du conditionnement

approuvé par le ministre chargé de la santé, les informations mentionnées à l'article R. 5198, la date de naissance du patient ainsi que les informations figurant sur l'étiquette détachable du conditionnement

l'exécution du décret aura, pour la requérante, des conséquences financières particulièrement graves ; qu'en effet, la requérante a dû emprunter une somme de 493 311,92 euros, dont le remboursement est conditionné

BIENS ONT ETE DETRUITS AVANT TOUTE UTILISATION OU CESSION ET QU'IL EST JUSTIFIE DE CETTE DESTRUCTION" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI A POUR OBJET LE CONDITIONNEMENT

emploi est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance ; que le respect de cette formalité conditionne

l'avantage qu'il prévoit à la détention de la carte du combattant mentionnée par l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et dont le régime légal ne conditionne

deux premières années d'exploitation constituait un élément déterminant pour la viabilité du projet de ZALEA TV et que les courriers bancaires produits par celle-ci, qui présentaient un caractère conditionnel

attaquée : « L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut suspendre les essais, la fabrication, la préparation, l'exploitation, l'exportation, la distribution en gros, le conditionnement

Le Bras ne se livrait à aucune opération de fabrication, de transformation ou de conditionnement de produits ou de matière et se bornait à stocker les produits qui lui étaient confiés en vrac, et que si

environnementaux ; / 8° Œuvrer en faveur de la qualité des produits, notamment par l'élaboration et la mise en oeuvre de normes techniques, de disciplines de qualité, de règles de définition, de conditionnement

pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal ; qu'elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne

Le cas échéant, en cas de décès du propriétaire initial ayant introduit l'instance, la reprise de celle-ci par le nouveau propriétaire est par ailleurs conditionnée à la notification prévue par l'article

mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. elle soutient que la recevabilité de sa requête ne peut être conditionnée

Le tribunal administratif a estimé que l'administration avait conditionné le refus de l'exonération temporaire de taxe foncière à l'absence de réponse des contribuables dans un délai raisonnable à compter

Considérant que l'UFFA-CFDT soutient que l'article 10 est entaché d'erreur de droit dans la mesure où le troisième alinéa inséré au IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, conditionne l'imputabilité

pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal ; qu'elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne

soutenait que le droit applicable à la vente par adjudication d'oeuvres d'art réalisée le 7 novembre 2001 à New York avait notamment pour effet, pour l'application des dispositions précitées, de conditionner

pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal ; qu'elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne