CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 612 résultats pour « confusion du patrimoine avec d'autres sociétés »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000027992148

Admin. suprême

25 septembre 2013

25 septembre 2013

les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société immobilière Groupe Casino Sas ; 1.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621711

Admin. suprême

28 mai 1986

28 mai 1986

Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de M. X....

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032408958

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

LifeStand Vivre Debout a été dissoute fin 2008, la SAS LFP a repris son patrimoine puis a changé de dénomination sociale pour prendre le nom et l'adresse de sa filiale dissoute, soit SAS LifeStand Vivre

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008130579

Admin. suprême

2 avril 2003

2 avril 2003

d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 19 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement du 28 novembre 1996 du tribunal administratif de Toulouse et, d'autre

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456830.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lesourd, avocat de la société générale

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724576

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu'il est défini aux articles 146 et 216, est applicable aux sociétés et autres organismes soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal qui détiennent des participations

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982576

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le patrimoine de la société Idweblogs a été transmis le 29 novembre 2017, en raison de sa dissolution sans liquidation placée sous le régime

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007702555

Admin. suprême

13 juin 1986

13 juin 1986

Suzanne et autres, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008129060

Admin. suprême

6 novembre 2002

6 novembre 2002

du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la troisième directive n° 78-855 CEE du 9 octobre 1978 relative aux fusions de sociétés anonymes, notamment ses articles 1er, 5

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037253945

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-610 QPC du

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629453

Admin. suprême

12 février 1992

12 février 1992

ne suffisent à établir qu'il y ait eu, en fait, confusion de leur patrimoine avec celui de la société ; que, dès lors, l'administration ne pouvait reconstituer les recettes préumées dissimulées de la

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025748523

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

naturel et culturel montagnard " ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, sans préjudice des autres règles relatives à la protection des espaces montagnards, le II de l'article L. 145-3 du

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737138

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

locatif social dans le département.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617182

Admin. suprême

31 janvier 1983

31 janvier 1983

DONT LA SOCIETE "X..."

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455009.20220425

Admin. suprême

25 avril 2022

25 avril 2022

K E, Mme I H et la société civile Châteauneuf d'Asnois ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 15 mai 2018 par lequel la préfète de la Vienne a délivré à la société parc

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442801.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'environnement ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042175681

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

Article 2 : Les requêtes de l'association de sauvegarde du Patrimoine Monts 14, la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, l'association SOS Paris, l'association France

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026199029

Admin. suprême

13 juillet 2012

13 juillet 2012

Maxime Boutron, Auditeur, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028938358

Admin. suprême

15 mai 2014

15 mai 2014

Netcall dont il était le gérant et avait payé à partir de ce même compte des factures établies au nom de la société ; qu'il se prévalait ainsi de l'existence d'une confusion entre ses patrimoines professionnel

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008050192

Admin. suprême

25 avril 2001

25 avril 2001

la SOCIETE PARFIVAL de constituer d'autres garanties que celles qu'elle a déjà proposées en vue d'être autorisée à différer le paiement des impôts qu'elle conteste ; Sur les conclusions tendant à l'application

Source officielle

Page 26 sur 81

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.