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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000027992148
25 septembre 2013
les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société immobilière Groupe Casino Sas ; 1.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621711
28 mai 1986
Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de M. X....
CETAT:CETATEXT000032408958
15 avril 2016
LifeStand Vivre Debout a été dissoute fin 2008, la SAS LFP a repris son patrimoine puis a changé de dénomination sociale pour prendre le nom et l'adresse de sa filiale dissoute, soit SAS LifeStand Vivre
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008130579
2 avril 2003
d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 19 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement du 28 novembre 1996 du tribunal administratif de Toulouse et, d'autre
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456830.20230407
7 avril 2023
Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lesourd, avocat de la société générale
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027724576
17 juillet 2013
Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu'il est défini aux articles 146 et 216, est applicable aux sociétés et autres organismes soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal qui détiennent des participations
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041982576
9 juin 2020
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le patrimoine de la société Idweblogs a été transmis le 29 novembre 2017, en raison de sa dissolution sans liquidation placée sous le régime
10 SS
CETAT:CETATEXT000007702555
13 juin 1986
Suzanne et autres, - les conclusions de M.
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008129060
6 novembre 2002
du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la troisième directive n° 78-855 CEE du 9 octobre 1978 relative aux fusions de sociétés anonymes, notamment ses articles 1er, 5
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037253945
26 juillet 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-610 QPC du
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629453
12 février 1992
ne suffisent à établir qu'il y ait eu, en fait, confusion de leur patrimoine avec celui de la société ; que, dès lors, l'administration ne pouvait reconstituer les recettes préumées dissimulées de la
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025748523
24 avril 2012
naturel et culturel montagnard " ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, sans préjudice des autres règles relatives à la protection des espaces montagnards, le II de l'article L. 145-3 du
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042737138
23 décembre 2020
locatif social dans le département.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617182
31 janvier 1983
DONT LA SOCIETE "X..."
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455009.20220425
25 avril 2022
K E, Mme I H et la société civile Châteauneuf d'Asnois ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 15 mai 2018 par lequel la préfète de la Vienne a délivré à la société parc
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442801.20220414
14 avril 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'environnement ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042175681
29 juillet 2020
Article 2 : Les requêtes de l'association de sauvegarde du Patrimoine Monts 14, la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, l'association SOS Paris, l'association France
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026199029
13 juillet 2012
Maxime Boutron, Auditeur, - les conclusions de M.
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028938358
15 mai 2014
Netcall dont il était le gérant et avait payé à partir de ce même compte des factures établies au nom de la société ; qu'il se prévalait ainsi de l'existence d'une confusion entre ses patrimoines professionnel
SECTION
CETAT:CETATEXT000008050192
25 avril 2001
la SOCIETE PARFIVAL de constituer d'autres garanties que celles qu'elle a déjà proposées en vue d'être autorisée à différer le paiement des impôts qu'elle conteste ; Sur les conclusions tendant à l'application
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