Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le pacte international

de réalisation et d'exploitation du tronçon nord du boulevard périphérique de l'agglomération lyonnaise ainsi que la décision de signer, le 19 juillet 1991, cette convention ; que par décision du 27

° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession (...) " ; qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : " Les contrats de concession

DE LA SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE PRALOGNAN-LA-VANOISE ET DE LA COMMUNE DE PRALOGNAN-LA-VANOISE SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET CONCERNENT L'EXECUTION DU MEME CONTRAT DE CONCESSION

Les infractions aux dispositions du présent alinéa sont recherchées et constatées dans les conditions prévues et par les agents mentionnés à l'article L. 4163-1.

Cette convention prévoit la définition des activités confiées au doctorant contractuel, leurs modalités d'exécution et d'évaluation, ainsi que la contribution versée par l'établissement d'accueil au profit

par le ministre de l'équipement sur la demande qu'elle lui a adressée le 4 juin 1998 et tendant à l'abrogation des décrets du 21 mai 1957, du 30 juillet 1973 et du 29 novembre 1982 approuvant la convention

; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le décret n° 86-128 du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement

des pertes financières qu'elle a subies ; Sur les conclusions tendant à ce que soit constatée la nullité de la convention : Considérant que la convention liant la ville à la société a le caractère d'une

le tribunal administratif de Montpellier ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 10 1 b) du règlement du Conseil du 3 décembre 1982 relatif à l'application dans la Communauté de la convention

La société Vert Marine est, dans ces conditions, demeurée solidairement tenue à l'exécution de la convention en litige, le placement en liquidation judiciaire de la société VM 06160 constituant une défaillance

détenues qui travaillent sous le régime de la concession sont fixées par convention conclue entre l'administration pénitentiaire et l'entreprise concessionnaire, en référence aux conditions d'emploi à

pour maternité, d'un congé pour adoption, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale, ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans ; que l'article R. 13 du même code pose

remplacement, sous réserve d'être à la recherche d'un emploi" ; qu'en vertu de l'article L. 351-2 du même code : "Le revenu de remplacement est pris en charge par les institutions résultant de la convention

"sont mises à la disposition des régions, départements ou communes, par convention et dans les conditions prévues au titre Ier de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée.

remplacement, sous réserve d'être à la recherche d'un emploi" ; qu'en vertu de l'article L. 351-2 du même code : "Le revenu de remplacement est pris en charge par les institutions résultant de la convention

de rémunération et d'emploi des détenus qui travaillent sous le régime de la concession de main d'oeuvre pénale sont fixées par convention, en référence aux conditions d'emploi à l'extérieur, en tenant

, de reprise du service dans des conditions normales.

somme de 3 000 F (457,35 euros) pour les frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Vu la convention

de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la section précédente, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et