après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de l'association European Technology and Travel Services Association ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 10 juillet 2018, présentée

Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Anne-Lise A, demeurant ... et 170 autres requérants ; Mlle A et les 170 autres requérants

d'un recours gracieux qui révélait qu'il avait eu connaissance de la décision constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.

Article 2 : La demande présentée par les sociétés SAS Barisien et Valest devant le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.

Vu 1°), sous le n° 324238, la requête, enregistrée le 19 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nicole V, demeurant ... ; M. Jack N, demeurant ... ; M.

Le 5 février 2018, le conseil départemental des Bouches-du-Rhône a saisi le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur aux fins que soit diligentée une expertise en vue de vérifier sa compétence professionnelle

des actes de procédure des différentes parties et de la juridiction.

Vu le pourvoi, enregistré le 18 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat

a été assujetti au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1973 soient remis à la charge de celui-ci ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte

En vertu de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication

Ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.

B a été présentée le 13 avril 2017.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1983 et 28 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la fédération nationale des chambres

au deuxième alinéa de l'article 28 ci-dessus, au comité médical supérieur visé à l'article 8 du présent décret ; que si Mme A a présenté un recours hiérarchique contre son placement en congé de longue

Vu, sous les n°s 223148 et 223927, les requêtes, enregistrées les 17 juillet et 17 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Jean-Marc X..., ; M.

Vu le recours, enregistré le 27 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES

nationale, de la jeunesse et des sports de procéder, d'une part, à l'édiction d'un nouvel arrêté relatif à l'organisation du concours de recrutement des PERDIR 2020 et, d'autre part, au retrait des actes

Compte tenu du juge des référés appelé à statuer sur la présente demande en référé, la récusation sollicitée est dépourvue d'objet. Sur la demande en référé : 2.

Les actes de prévention, d'investigation ou de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté () " et aux termes

A... a saisi le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis de l'ordre des médecins le 6 octobre 2016.