Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y

DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 817-70 DU 28 AVRIL 1970 ; VU LE CODE DU VIN, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE LE 15 AVRIL 1959 ET LE 1ER DECEMBRE 1964 ; VU LES REGLEMENTS DU CONSEIL DES COMMUNAUTES

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension

X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande en date du 19 octobre 2002 tendant à la

européenne ; Vu le règlement n° 1035/72/CEE du Conseil des communautés européennes, du 18 mai 1972, modifié ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ; Vu la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 ; Vu le

Vu 1°) sous le n° 55 171, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 15 novembre 1983, présentée pour le COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE LA REGION DE BASSE-NORMANDIE

économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le

économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite modifié, notamment

économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le

économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le

DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE ; VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SON ARTICLE 55 ; LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; LE REGLEMENT N 3330/74 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

économique européenne devenue l'Union européenne ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 157, et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles

d'ancienneté au titre de ses enfants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le code des pensions

économique européenne devenue la Communauté européenne; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code

enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne

économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y son annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le

économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le

économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le

européenne ; Vu la directive n° 2002/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 ; Vu le code de la consommation et notamment son article L. 214-1 ; Vu le code de la santé publique

économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu la loi n°2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n°80-792 du 20 octobre 1980