administratif de Marseille a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

A se borne à présenter, par deux mémoires distincts, deux questions prioritaires de constitutionnalité contestant la conformité à la Constitution, respectivement, des dispositions en cause, d'une part,

La question prioritaire de constitutionnalité a été communiquée au Premier ministre, qui n'a pas produit d'observations.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

Dans la question prioritaire de constitutionnalité transmise et dans un mémoire enregistré le 10 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Espinho soutient, d'une part, que

A demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative

Guilherand-Granges (Ardèche) au titre de l'année 2010 qu'elle a présentée devant le tribunal administratif de Lyon, la SOCIETE AUCHAN FRANCE sollicite la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité

son établissement de Pau au titre de l'année 2010 qu'elle a présentée devant le tribunal administratif de Pau, la SOCIETE AUCHAN FRANCE sollicite la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité

d'égalité devant la loi ou devant les charges publiques ne présente pas un caractère sérieux ; que par suite, il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

cette même ordonnance, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme A, Sur la question prioritaire de constitutionnalité : Considérant qu'aux termes du

.) ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit

qui excèderait la réalisation de l'objectif d'intérêt général poursuivi par cette opération déclarée d'utilité publique ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les questions de constitutionnalité

peuvent, en tout état de cause si elles en remplissent les conditions, bénéficier à titre individuel de la réduction d'impôt instituée par l'article 220 decies ; que, par suite, la question de constitutionnalité

application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité

application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité

rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité

A...jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel ait tranché cette question de constitutionnalité ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Saint-Denis

soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité