Marc André A... fait valoir que de nombreux bureaux de vote auraient été présidés par des membres du personnel municipal, iln'est ni soutenu, ni allégué, que des conseillers municipaux ayant manifesté

MISSION NOTAMMENT DE RECHERCHER SI LE PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF ENVISAGE PAR LA SOCIETE REQUERANTE EST UN LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE OU POUR TOUT AUTRE MOTIF ; 2° - REJETTE LA DEMANDE

Considérant qu'aux termes de l'article L. 951-4 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur

a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1-2° et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS

XJ..., maire sortant, a effectué à titre personnel une série de dons pour un montant total de 2 589 944 F au profit de divers établissements ou associations, notamment deux dons de 500 000 F chacun au

lesquelles le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense lui ont refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans les traitements automatisés de données à caractère personnel

Toutefois, lorsqu'elle constate que le traitement ou la partie de traitement faisant l'objet du litige comporte des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques

L'habilitation des organismes techniques ou des personnes extérieures peut porter sur la délivrance et le maintien en état de validité par ceux-ci des certificats, des laissez-passer, des licences et des

partir de son nom, sans pour autant que la constatation d'un tel droit présuppose que l'inclusion de l'information en question dans cette liste cause un préjudice à cette personne.

d'annuler le jugement du 8 octobre 1999, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 1999 du préfet

l'éducation, notamment son article L. 951-4 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu l'arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels

dénommé fichier des personnes recherchées (FPR) et intéressant la sûreté de l'Etat.

subordonné à l'autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'inspecteur du travail saisi en application des dispositions de l'article L. 236-11 précité

A...et du CERF Paris - Ile-de-France ; 3°) de mettre à la charge des membres de la liste CERF - Union des entrepreneurs indépendants, de M.

attaquent la décision du 14 mars 1988 par laquelle la chambre syndicale des agents de change a prononcé à leur encontre la mesure de suspension provisoire d'urgence prévue, en ce qui concerne les personnels

Chaque Etat membre est responsable de l'organisation des procédures ayant trait aux demandes. En principe, les demandes sont introduites auprès du consulat d'un Etat membre (...) / 3.

prévues aux sections D, E ou F de l'article 1er de la convention de Genève, du 28 juillet 1951, précitée. / La même section F s'applique également aux personnes qui sont les instigatrices ou les complices

au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

) annule le jugement du 16 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a, à la demande du syndicat des ambulanciers agréés du Doubs, annulé l'arrêté du 4 décembre 1990 par lequel le préfet

X..., ont connu au cours des années 1991 et 1992 une régression de leur activité qui a conduit à la mise en chômage partiel d'une partie du personnel au cours des trois premiers mois de l'année 1993 ;