. - Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation

modifications statutaires de ces sociétés empêcherait le conseil national d'exercer la mission de contrôle qui lui est confiée ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué, en supprimant sa consultation

pays " relatives aux impôts et aux taxes ne sont pas au nombre des " lois du pays " " à caractère économique ou social " au sens du II de l'article 151 de la même loi organique sur lesquelles la consultation

disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée sans consultation

contestée ; - l'arrêté litigieux est entaché d'incompétence faute d'avoir été signé conjointement par les ministres chargés de la santé, de l'environnement et de la consommation ; - en l'absence de consultation

profession de pharmacienne et la place dans une situation financière précaire ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - la décision du CNOP a été prise sans consultation

, préalablement à la décision de licenciement de formuler ses observations et présenter sa défense ; que le comité directeur étant chargé d'engager le personnel de la fédération, il était normal qu'il

; que ses conclusions doivent dès lors être regardées comme dirigées contre ce seul article 23 ; Sur la légalité externe : Considérant en premier lieu que le moyen tiré de ce que les organismes consultés

prononcer en connaissance de cause sur le projet transmis, au regard, notamment, de l'établissement de ses prévisions budgétaires ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la procédure de consultation

Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client » ; que, contrairement à ce que soutient

selon un tableau de correspondance, ne portait pas sur une « question d'ordre individuel » au sens des dispositions de l'article 21 de la loi du 9 janvier 1986 et n'avait pas à être précédée de la consultation

vice de procédure allégué :Considérant qu'aux termes de l'article 64 de la loi susvisée du 26 janvier 1984, le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche "est obligatoirement consulté

production de cette appellation ainsi que ses conditions de production " ; que si les dispositions précitées du code rural subordonnent la reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée à la consultation

aux collectivités territoriales ou à leurs groupements les emplois pourvus au 31 décembre de l'année précédant l'année du transfert sous réserve que leur nombre global ne soit pas inférieur à celui constaté

allocations familiales ; qu'elles sont sans incidence sur l'équilibre financier de la branche familiale ; que, dès lors, le décret attaqué a pu légalement intervenir sans qu'il fût procédé à la consultation

de la directive « oiseaux » : « Les Etats membres adressent à la Commission chaque année un rapport sur l'application du présent article » ; que ces dispositions ne subordonnent pas à l'information préalable

." ; que ces dispositions ne font aucune obligation de consulter le conseil supérieur de l'aide sociale sur les projets de décrets intéressant l'aide sociale ; que, par suite, le défaut de consultation

situation du personnel et sur les problèmes d'hygiène et de sécurité ; que ces dispositions n'imposaient pas que le comité technique paritaire du Centre national de la fonction publique territoriale fut consulté

juin 2001 se bornait, en réalité, à confirmer, sur ce point, une précédente circulaire du 17 décembre 1979, laquelle, compte tenu de la date de son édiction, n'était pas soumise à l'obligation de consultation

Y... sans consultation préalable du directeur départemental de l'équipement manque en fait ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les époux Y..., comme l'association requérante l'a d'ailleurs