X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

au nom de Mme Y..., président-directeur général de la société anonyme " TOP 2000", des sommes qui ont été réintégrées, pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, dans les bénéfices de cette société

En revanche, elle est en principe sans effet sur l'exercice d'un mandat électif attaché à la qualité de membre du personnel de l'enseignement supérieur. 5.

plus commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

D A ; En ce qui concerne le pourvoi du ministre de la défense : Considérant qu'en application du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, un sous-directeur

Y... a, sur sa demande et alors qu'il n'avait pas accompli la durée maximum de services prévue par l'article 82 de la loi du 13 juillet 1972, été placé en position de congé du personnel navigant à compter

; MY demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 mai 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier

2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatiha X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M.

X le préfet du Rhône ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant que si l'article 12 quater de l'ordonnance

X... pour contester par la voie du recours pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet de cette demande a commencé à courir à compter de la naissance de ladite décision implicite, soit au plus

à l'entreprise ont été enregistrées sur les comptes personnels de M.

la justice ne pouvait pas légalement la motiver par des actes commis par son compagnon sans méconnaître le caractère personnel de la condition de " bonne moralité " et que la mise en cause de sa posture

QU'IL EN EST AINSI, NOTAMMENT, DES CONTESTATIONS NEES DE L'EXERCICE, PAR LES FEDERATIONS SPORTIVES OU POUR LEUR COMPTE, DU POUVOIR DISCIPLINAIRE QU'ELLES EXERCENT SUR LES LICENCIES ET GROUPEMENTS AFFILIES

Papeete lui accordant la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité attribuée à l'indice du grade de major de l'armée de l'air en fonction de l'indice du grade équivalent pratiqué pour les personnels

appliquer, du sérieux des indices relatifs à ces faits, de la date à laquelle ils ont été commis, du contexte dans lequel ils l'ont été et, plus généralement, de l'ensemble des intérêts généraux dont

fixant les modalités de recrutement, le régime de rémunération et de déroulement de carrière des agents régis par le décret n° 88-541 du 4 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat des services à

d'Etat, présentée par Mlle Bibi Kurshid X..., ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué

l'éloignement de l'intéressée à titre conservatoire, compte tenu notamment de leur retentissement au sein de l'établissement.