lourds, la société Ecomouv', titulaire de ce contrat, devait à son tour conclure avec des sociétés habilitées de télépéage (SHT) des contrats d'adhésion annexés au contrat de partenariat.

et la fraude à l'identité ".

l'article 207 du code de la famille et de l'aide sociale, les responsables des établissements hébergeant des mineurs tiennent un registre "coté et paraphé", où sont notées les indications relatives à l'identité

contribuables qui justifient avoir exercé effectivement les fonctions de voyageur, représentant ou placier ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. et Mme X..., possesseurs d'une carte d'identité

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 janvier 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

Vu le pourvoi, enregistré le 7 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE

; que, par suite, l'enregistrement par l'ONILAIT du changement d'acheteur opéré par les époux Y... en 1989 ne constitue pas une décision administrative faisant grief ; que les conclusions dirigées contre

Par un arrêt n° 13VE02473 du 8 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a fait droit à l'appel formé par le ministre des finances et des comptes publics contre ce jugement et a remis

Par un arrêt n° 13VE02474 du 8 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a fait droit à l'appel formé par le ministre des finances et des comptes publics contre ce jugement et remis à

de l'arrêté du 6 mars 1990 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa révocation sans suspension des droits à pension, ensemble la décision implicite de rejet sur son recours gracieux formé contre

Julien Boucher, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance que le dispositif du jugement attaqué comporte une erreur matérielle sur l'identité d'un défendeur est sans incidence sur sa

: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 janvier 2010 par laquelle l'Autorité de la concurrence a autorisé la société TF1 à acquérir l'intégralité du capital de Groupe AB et ainsi à contrôler

Ces pourvois étant dirigés contre le même arrêt, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur les pourvois en cassation : 2.

le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et dispositif de contrôle interne destiné à assurer le respect de ces procédures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu

telles idées ou théories des responsables de l'association chargée de la gestion de ce lieu et des personnes en charge du culte qui y officient ou la présence, sur le lieu de culte ou dans des lieux contrôlés

demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1er à 9 du décret n°2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier

-Le plan national de numérotation téléphonique est établi par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et géré sous son contrôle. (...) / L'autorité identifie, au sein du

lesquelles elle estime nécessaire d'édicter une telle mesure, au regard notamment du risque que l'intéressé se soustraie à l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre ' 3°) Quel degré du contrôle

d'extinction du dispositif sur le modèle résultant du projet de loi issue de la première lecture faite par le Sénat ou à tout le moins de réexaminer l'opportunité d'appliquer le dispositif sous le contrôle

pour excès de pouvoir le décret du 23 janvier 2024 rapportant le décret du 21 mai 2014 lui accordant la nationalité française ; 2°) d'enjoindre au Premier Ministre de lui restituer ses documents d'identité