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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036777268
6 avril 2018
sur l'appréciation du service rendu par le produit Arthrum ni, par suite, sur le sens de la décision prise. 15.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029124450
23 juin 2014
Pour l'application des premier et deuxième alinéas, constituent des titres de participation les parts ou actions de sociétés revêtant ce caractère sur le plan comptable.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038135449
8 février 2019
Les pourvois de la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux et du SIAAP sont dirigés contre la même décision. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:450429.20231222
22 décembre 2023
En deuxième lieu, l'association Interfel soutient que la décision du 7 septembre 2020 rejetant la demande d'extension signée par M.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623395
9 novembre 1987
valeur nominale" c'est-à-dire en excluant du montant des provisions celui des frais financiers résultant du retard apporté au règlement des créances ; que toutefois, le tribunal n'a fixé ni dans ses motifs
Section
CETAT:CETATEXT000032892418
13 juillet 2016
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A...B..., mère isolée de deux enfants nés les 15 décembre 2006 et 5 mai 2011, contrainte de quitter le domicile familial en octobre 2012
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008024267
14 novembre 2001
Le juge des référés décide ... si les garanties offertes ... doivent ou non être acceptées par le comptable.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:475817.20230713
13 juillet 2023
Selon les 2° et 3° du même article, les " articles pyrotechniques destinés au théâtre " sont classés en deux catégories, T1 et T2, de même que les " autres articles pyrotechniques ", répartis entre les
CETAT:CETATEXT000019309909
22 juillet 2008
de prolonger la durée du stage du requérant relève également de la compétence du Conseil d'Etat étant donnée la connexité entre ces deux décisions ; que la condition d'urgence est remplie, qu'il s'agisse
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:461610.20240708
8 juillet 2024
Les requêtes mentionnées ci-dessus présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008249844
6 décembre 2006
Commission européenne, du 22 décembre 1969, fondée sur les dispositions de l'article 33 paragraphe 7, portant suppression des mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives à l'importation non
ECLI:FR:CEORD:2022:460055.20220124
24 janvier 2022
porte une atteinte à la liberté d'entreprendre qui n'est pas non plus justifiée par le motif d'ordre public allégué à titre subsidiaire et, en tout état de cause, en ce qu'elle est manifestement disproportionnée
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022024053
17 mars 2010
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention signée le 22 octobre 1958 entre la France et l'Italie ; Vu la convention signée le 5 octobre 1989 entre la France et l'Italie en vue d'éviter les doubles
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032853049
6 juillet 2016
Considérant, en troisième lieu, que l'ordonnance du 26 septembre 2014 mentionnée ci-dessus a modifié les dispositions de l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, afin de substituer
ECLI:FR:CEORD:2024:491005.20240214
14 février 2024
B ne peut être exécutée si elle vise sa scolarisation immédiate, eu égard au caractère provisoire de la décision et aux contraintes pesant sur le service public de l'éducation.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042427509
14 octobre 2020
Enfin, cette carte doit être révisée tous les deux ans. 2.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:488184.20250623
23 juin 2025
Les deux pourvois susvisés sont dirigés contre le même arrêt. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.
CETAT:CETATEXT000020936349
31 juillet 2009
1993 et 2001 ; que la SAS CARGILL FRANCE a contesté devant le tribunal administratif de Versailles la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre pendant plus de deux mois sur cette
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000036640639
20 février 2018
syndicale et démocratique (UNL-SD) demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision
Assemblée
ECLI:FR:CEASS:2023:454836.20231011
11 octobre 2023
La fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance des conditions de l'article 10 de la loi du 27 mai 2008 doit, par suite, être écartée. 18.
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