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740 résultats pour « contrariété de motifs entre deux décisions (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036777268

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

sur l'appréciation du service rendu par le produit Arthrum ni, par suite, sur le sens de la décision prise. 15.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029124450

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

Pour l'application des premier et deuxième alinéas, constituent des titres de participation les parts ou actions de sociétés revêtant ce caractère sur le plan comptable.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135449

Admin. suprême

8 février 2019

8 février 2019

Les pourvois de la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux et du SIAAP sont dirigés contre la même décision. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:450429.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En deuxième lieu, l'association Interfel soutient que la décision du 7 septembre 2020 rejetant la demande d'extension signée par M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623395

Admin. suprême

9 novembre 1987

9 novembre 1987

valeur nominale" c'est-à-dire en excluant du montant des provisions celui des frais financiers résultant du retard apporté au règlement des créances ; que toutefois, le tribunal n'a fixé ni dans ses motifs

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000032892418

Admin. suprême

13 juillet 2016

13 juillet 2016

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A...B..., mère isolée de deux enfants nés les 15 décembre 2006 et 5 mai 2011, contrainte de quitter le domicile familial en octobre 2012

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008024267

Admin. suprême

14 novembre 2001

14 novembre 2001

Le juge des référés décide ... si les garanties offertes ... doivent ou non être acceptées par le comptable.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:475817.20230713

Admin. suprême

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Selon les 2° et 3° du même article, les " articles pyrotechniques destinés au théâtre " sont classés en deux catégories, T1 et T2, de même que les " autres articles pyrotechniques ", répartis entre les

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019309909

Admin. suprême

22 juillet 2008

22 juillet 2008

de prolonger la durée du stage du requérant relève également de la compétence du Conseil d'Etat étant donnée la connexité entre ces deux décisions ; que la condition d'urgence est remplie, qu'il s'agisse

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:461610.20240708

Admin. suprême

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Les requêtes mentionnées ci-dessus présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008249844

Admin. suprême

6 décembre 2006

6 décembre 2006

Commission européenne, du 22 décembre 1969, fondée sur les dispositions de l'article 33 paragraphe 7, portant suppression des mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives à l'importation non

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:460055.20220124

Admin. suprême

24 janvier 2022

24 janvier 2022

porte une atteinte à la liberté d'entreprendre qui n'est pas non plus justifiée par le motif d'ordre public allégué à titre subsidiaire et, en tout état de cause, en ce qu'elle est manifestement disproportionnée

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022024053

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention signée le 22 octobre 1958 entre la France et l'Italie ; Vu la convention signée le 5 octobre 1989 entre la France et l'Italie en vue d'éviter les doubles

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032853049

Admin. suprême

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Considérant, en troisième lieu, que l'ordonnance du 26 septembre 2014 mentionnée ci-dessus a modifié les dispositions de l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, afin de substituer

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:491005.20240214

Admin. suprême

14 février 2024

14 février 2024

B ne peut être exécutée si elle vise sa scolarisation immédiate, eu égard au caractère provisoire de la décision et aux contraintes pesant sur le service public de l'éducation.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427509

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Enfin, cette carte doit être révisée tous les deux ans. 2.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:488184.20250623

Admin. suprême

23 juin 2025

23 juin 2025

Les deux pourvois susvisés sont dirigés contre le même arrêt. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936349

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

1993 et 2001 ; que la SAS CARGILL FRANCE a contesté devant le tribunal administratif de Versailles la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre pendant plus de deux mois sur cette

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036640639

Admin. suprême

20 février 2018

20 février 2018

syndicale et démocratique (UNL-SD) demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision

Source officielle
CE

Assemblée

ECLI:FR:CEASS:2023:454836.20231011

Admin. suprême

11 octobre 2023

11 octobre 2023

La fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance des conditions de l'article 10 de la loi du 27 mai 2008 doit, par suite, être écartée. 18.

Source officielle

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