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1 991 résultats pour « contrat de prestation de service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712908

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

prestations de services se rattachant à un immeuble situé en France, y compris les prestations tendant à préparer ou à coordonner l'exécution de travaux immobiliers et les prestations des agents immobiliers

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008259731

Admin. suprême

25 octobre 2004

25 octobre 2004

fournies à la COMMUNE DU CASTELLET par le SITTOMAT ; que celles-ci n'avaient fait l'objet d'aucun contrat ou marché susceptibles de fonder légalement une créance contractuelle ; que ces prestations

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615930

Admin. suprême

7 juillet 1976

7 juillet 1976

DE SERVICES A LAQUELLE ELLE A ETE SOUMISE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 MAI 1967, AINSI QUE DES PENALITES DE RETARD MISES A SA CHARGE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008081974

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

notamment à des prestations continues doivent être pris en compte au fur et à mesure de leur exécution ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au cours des années

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309991

Admin. suprême

8 août 2008

8 août 2008

de partenariat, des contrats visés au premier alinéa de l'article L .6148-5 du code de la santé publique et des conventions de délégation de service public./ Les personnes habilitées à agir sont celles

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032592465

Admin. suprême

27 mai 2016

27 mai 2016

administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497469.20250228

Admin. suprême

28 février 2025

28 février 2025

Par un arrêt n° 22TL22217 du 4 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par la société 2DIF Conseils contre ce jugement.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613883

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

QUE, PAR CONTRAT EN DATE DU 29 JANVIER 1959, LE SIEUR X ... A CONCEDE A LA SOCIETE A ...

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:473804.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

Si la perte d'un marché n'entraîne pas, en elle-même, le transfert des contrats de travail, il en va autrement lorsque l'exécution d'un marché de prestation de services par un nouveau titulaire s'accompagne

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624931

Admin. suprême

24 février 1988

24 février 1988

de service au titre de la période du 1er janvier 1962 au 31 décembre 1967, à la suite du jugement du 25 septembre 1980.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026719850

Admin. suprême

3 décembre 2012

3 décembre 2012

objet du contrat et à la condition de préciser dans l'acte de candidature quels sont les huissiers membres du groupement qui s'engagent ainsi à exécuter les prestations dans les conditions prévues par

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503400

Admin. suprême

26 mars 2008

26 mars 2008

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la REGION DE LA REUNION se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 24 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989655

Admin. suprême

15 décembre 2008

15 décembre 2008

le cas où le contrat est conclu ou doit être conclu par une collectivité territoriale ou un établissement public local. (...)

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000019161233

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (...) / Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033820429

Admin. suprême

28 décembre 2016

28 décembre 2016

des financements et les contrôles dont ils font l'objet, ainsi que des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens prévus à l'article L. 6114-1 du code de la santé publique, que les autorités compétentes

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620392

Admin. suprême

16 novembre 1983

16 novembre 1983

QUE, PAR UN AUTRE CONTRAT DU MEME JOUR, CONCLU POUR LA MEME DUREE QUE LE PREMIER, LE DOCTEUR FRENAL X...

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457140.20220707

Admin. suprême

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Les prestations d'action sociale facultative instituées au bénéfice des agents publics en application des dispositions citées au point 1 constituent des prestations attribuées au titre de l'action sociale

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330553

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

pour la fourniture de prestations de conseil et d'assistance au développement et à la commercialisation de parfums au Moyen-Orient passé avec cette dernière ; que cette société a mis l'intégralité de

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460576.20230615

Admin. suprême

15 juin 2023

15 juin 2023

de management du développement stratégique : / - Etude et analyse sectorielle / - Anticipation technologique ", correspondant selon elle à la contrepartie de diverses prestations prévues par un contrat

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039161400

Admin. suprême

30 septembre 2019

30 septembre 2019

et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s'agissant des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage

Source officielle

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