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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019712908
29 octobre 2008
prestations de services se rattachant à un immeuble situé en France, y compris les prestations tendant à préparer ou à coordonner l'exécution de travaux immobiliers et les prestations des agents immobiliers
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008259731
25 octobre 2004
fournies à la COMMUNE DU CASTELLET par le SITTOMAT ; que celles-ci n'avaient fait l'objet d'aucun contrat ou marché susceptibles de fonder légalement une créance contractuelle ; que ces prestations
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615930
7 juillet 1976
DE SERVICES A LAQUELLE ELLE A ETE SOUMISE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 MAI 1967, AINSI QUE DES PENALITES DE RETARD MISES A SA CHARGE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008081974
24 mai 2000
notamment à des prestations continues doivent être pris en compte au fur et à mesure de leur exécution ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au cours des années
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309991
8 août 2008
de partenariat, des contrats visés au premier alinéa de l'article L .6148-5 du code de la santé publique et des conventions de délégation de service public./ Les personnes habilitées à agir sont celles
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032592465
27 mai 2016
administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497469.20250228
28 février 2025
Par un arrêt n° 22TL22217 du 4 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par la société 2DIF Conseils contre ce jugement.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613883
18 juillet 1973
QUE, PAR CONTRAT EN DATE DU 29 JANVIER 1959, LE SIEUR X ... A CONCEDE A LA SOCIETE A ...
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:473804.20250506
6 mai 2025
Si la perte d'un marché n'entraîne pas, en elle-même, le transfert des contrats de travail, il en va autrement lorsque l'exécution d'un marché de prestation de services par un nouveau titulaire s'accompagne
CETAT:CETATEXT000007624931
24 février 1988
de service au titre de la période du 1er janvier 1962 au 31 décembre 1967, à la suite du jugement du 25 septembre 1980.
CETAT:CETATEXT000026719850
3 décembre 2012
objet du contrat et à la condition de préciser dans l'acte de candidature quels sont les huissiers membres du groupement qui s'engagent ainsi à exécuter les prestations dans les conditions prévues par
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018503400
26 mars 2008
François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la REGION DE LA REUNION se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 24 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté
CETAT:CETATEXT000019989655
15 décembre 2008
le cas où le contrat est conclu ou doit être conclu par une collectivité territoriale ou un établissement public local. (...)
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000019161233
11 juillet 2008
et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (...) / Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033820429
28 décembre 2016
des financements et les contrôles dont ils font l'objet, ainsi que des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens prévus à l'article L. 6114-1 du code de la santé publique, que les autorités compétentes
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620392
16 novembre 1983
QUE, PAR UN AUTRE CONTRAT DU MEME JOUR, CONCLU POUR LA MEME DUREE QUE LE PREMIER, LE DOCTEUR FRENAL X...
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457140.20220707
7 juillet 2022
Les prestations d'action sociale facultative instituées au bénéfice des agents publics en application des dispositions citées au point 1 constituent des prestations attribuées au titre de l'action sociale
CETAT:CETATEXT000022330553
2 juin 2010
pour la fourniture de prestations de conseil et d'assistance au développement et à la commercialisation de parfums au Moyen-Orient passé avec cette dernière ; que cette société a mis l'intégralité de
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460576.20230615
15 juin 2023
de management du développement stratégique : / - Etude et analyse sectorielle / - Anticipation technologique ", correspondant selon elle à la contrepartie de diverses prestations prévues par un contrat
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000039161400
30 septembre 2019
et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s'agissant des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage
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