Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL du parc d'activités de Blotzheim et pour la SCI "Haselaecker" dont les sièges sociaux

B...et leurs enfantsC..., Christophe et Isabelle, associés de la société civile immobilière (SCI) du Chateloy, ont été assujettis à un complément d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2004 dans la

, ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2004 dans la catégorie des revenus fonciers, à raison du retour gratuit des

, ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2004 dans la catégorie des revenus fonciers, à raison du retour gratuit des

DU BASSIN DE THAU ; 2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la demande de la société Francis Francotte ; 3°) de mettre à la charge de la société Francis Francotte une somme

des années 1973 à 1976 ainsi que des majorations exceptionnelles mises à sa charge au titre des années 1973 et 1975 dans les rôles de la commune de Saint-Laurent-Blangy, département du Pas-de-Calais ;

X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance

Requête de la société Neyrpic B.M.B. tendant à : 1° l'annulation du jugement du 19 août 1981 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande en décharge des montants des droits de taxe sur la

Article 2 : La FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES D'ASSURANCES versera au groupe OCIRP et à Capricel-Prévoyance une somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative

de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié

D'une part, aux termes de l'article 19 de la loi du 29 novembre 1966 applicable aux sociétés civiles professionnelles : " Les parts sociales peuvent être transmises ou cédées à des tiers avec le consentement

, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre

et des pénalités auxquelles elle est restée assujettie au titre de chacune des années 1989, 1990 et 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde

sociales au titre de l'année 2004 dans la catégorie des revenus fonciers, à raison du retour gratuit des améliorations apportées à l'ensemble immobilier situé à Levernois (Côte-d'Or) que la SCI a cédé

, a refusé de conclure avec cette société une convention en application de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale ; que, le 31 décembre 1999, le président du comité a fait savoir verbalement

X... et à la SOCIETE PEPINIERE FRANCE PRODUCTION la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de

LIMITEE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ...

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce refus du 2 juillet 2014 ; 2°) d'accueillir son recours en garantie dirigé contre les sociétés Etnap BET et Cabre ; 3°) de mettre à la charge des sociétés

Vu la procédure suivante : La société Atlantique Négoce a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre des

France Télécom soit condamnée à réparer le préjudice résultant de l'occupation sans titre du domaine public ferroviaire de 1991 à 1996, en deuxième lieu, à ce qu'il soit constaté que la société France