X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 17 novembre 1988, par laquelle la commission nationale instituée par l'article 28 de la loi du 7 mai 1946 a rejeté

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Requête du syndicat professionnel autonome des agents de l'énergie nucléaire, et autres tendant à l'annulation de la décision résultant des lettres des 18 février, 17 mars et 1er avril 1980 par laquelle

1986 modifiée ; Vu le code des communes ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne ; Vu la directive n° 90-531 C.E.E. du Conseil du 17 septembre 1990, notamment son

publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ; - le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

du 6 janvier 1986 ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

vertu de l'article 3-6 de l'avenant n° 1, signé le 11 juillet 1997 et approuvé par arrêté interministériel du 17 octobre 1997, à la convention nationale des médecins généralistes du 12 mars 1997 elle-même

pénale ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Vu le code de justice

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la

code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu les accords franco-tunisiens des 29 janvier 1964, 31 août 1983, 17

Y... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ; Vu la loi n° 91-647 relative à l'aide juridique ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire AC/AG 1980/96 du 25 avril 1996 du directeur, du médecin-conseil national et de l'agent comptable de la caisse nationale

; Vu la loi modifiée n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 ; Vu la loi n° 95-116 du 4 février 1995, notamment son article 91

implicite du ministre de l'éducation nationale rejetant sa demande tendant à l'abrogation de l'article 2 du décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels, en tant

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; Vu le code de l'entrée et du séjour

1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier

; Vu le décret n° 46-2760 du 27 novembre 1946 ; Vu le décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 ; Vu le décret n° 92-1354 du 24 décembre 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et son avenant du 19 décembre 1991 publié par le décret du 3 juillet 1992 ; Vu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983