Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat des sociétés BFM TV et Nextradio TV et au Cabinet Briard, avocat de la société La Chaîne Info.

nationales de programme est subordonnée à la conclusion d'une convention passée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel au nom de l'Etat et la personne qui en demande l'autorisation. (...) / La convention

du réseau visé par la convention de concession conclue précédemment entre la Société SEMVAT et le Syndicat Mixte des transports Publics de voyageurs de l'agglomération toulousaine ; que l'article 2 de

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 13 MARS 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA "SOCIETE IMMOBILIERE ET COMMERCIALE ROBERT" S.I.C.R.O. , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

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AYANT PASSE AVEC LA COMMUNE UN SEMBLABLE CONTRAT ; QU'IL RESULTE EN PARTICULIER DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X...

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de concession passée entre l'Etat et la compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) en vue du financement, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la SOCIETE COFRETH et de la SOCIETE TECHNI présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par

civile Y... ; Cons. qu'aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts, sont passibles de l'impôts sur les sociétés, quelle que soit leur forme, les sociétés civiles " si elles se livrent

; que, par suite, dès lors que les conventions fiscales autorisant le transfert de l'avoir fiscal ne font qu'étendre ce dispositif à des sociétés de droit étranger non résidentes qui, si elles ne sont

de Clermont-Ferrand a déclaré la commune d'Yssingeaux responsable du préjudice causé à la Sarl Cadre de scène, du fait de l'absence de respect des engagements qu'elle avait pris à l'égard de cette société

QUE, POUR APPORTER LA PREUVE QUI LUI INCOMBE, LA SOCIETE REQUERANTE SE PREVAUT DE LA CONVENTION SUSMENTIONNEE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE CONVENTION N'A PAS FAIT L'OBJET DES FORMALITES

pour accéder au compte client depuis la page d'accueil du site web de la société, n'était pas accessible depuis une page web sécurisée par le protocole " https ".

2024, présentée par la société Clinique Tivoli-Ducos ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société "Etablissements X...", dont le siège social est ... 42300 , et tendant à ce que

Le paiement de l'impôt afférent à la plus-value constatée peut être différé jusqu'au moment où s'opérera la transmission, le rachat, le remboursement ou l'annulation des droits sociaux concernés. (...)

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auxquelles elle a été assujettie au titre de chacune des années 1986 et 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention fiscale franco-italienne du 29 octobre 1958 ; Vu le code général des impôts