Aux termes, d'une part, de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président

Collin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en vertu de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, rendu applicable au contentieux des arrêtés

A B soutiennent que le juge des référés du tribunal administratif de Marseille : - a méconnu les dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative et, notamment, a omis d'apposer sa

; qu'aux termes de l'article 4 de la même convention : 1.

Aux termes du 2° du paragraphe A de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951, la qualité de réfugié est reconnue à " toute personne qui (), craignant avec raison d'être persécutée du

et de l'article 6, paragraphe 1er de la convention européenne ; - il a insuffisamment motivé son ordonnance au regard de son argumentation, en méconnaissance de l'article 6, paragraphe 1er de la convention

A PAYER A LA COMMUNE GARGES-LES-GONESSE LA SOMME DE 308. 743, 42 F PORTEE SUR L'ETAT EXECUTOIRE ET LE COMMANDEMENT DU 30 JUILLET 1974 ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LES ARTICLES 1ER ET 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL

les clauses réglementaires contestées ; que l'article 7.4 du règlement intérieur du Conseil n'est pas applicable à la convention en cause ; que l'article 8.2 du même règlement intérieur habilitait le

Il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée, telles que rectifiées par l'ordonnance prise sur le fondement de l'article R. 741-11 du code de justice administrative, qu'elle a été rendue le 19

d'Etat, présentée pour la Société T.V.6, société anonyme dont le siège social est ... à Paris 75008 , et tendant à l'annulation du décret n° 86-901 du 30 juillet 1986 portant résiliation du traité de concession

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le 1° de cet article permet de refuser l'admission en France d'un demandeur d'asile lorsque l'examen de la demande d'asile

Le paragraphe 2 de l'article 7 de cette même directive précisait qu'elle n'affectait pas l'application de dispositions nationales ou conventionnelles visant à supprimer ou à atténuer la double imposition

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée ".

l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui interdisent la torture ainsi que les peines ou traitements inhumains ou dégradants, M.

Sous réserve du respect des dispositions de l'article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 précitée, modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967, l'admission en France d'un demandeur

L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

B...à un procès équitable garanti par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.