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952 résultats pour « décision ayant statué sur une demande d'annulation d'une mesure disciplinaire (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259632

Admin. suprême

30 janvier 2008

30 janvier 2008

l'annulation du jugement du 13 juillet 2005 du tribunal administratif de Nantes en tant que, par ce jugement, ce tribunal, faisant partiellement droit aux demandes de M.

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008183023

Admin. suprême

23 février 2004

23 février 2004

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 octobre 1999 par lequel la cour régionale des pensions d'Amiens a confirmé le jugement du 9 mars 1998 par lequel le tribunal départemental des pensions

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007955750

Admin. suprême

28 mars 1997

28 mars 1997

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du jugement en date du 8 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 juin

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451211.20230428

Admin. suprême

28 avril 2023

28 avril 2023

Dès lors que la décision par laquelle une autorité ordinale décide de traduire un praticien devant l'instance disciplinaire compétente n'est pas détachable de la procédure juridictionnelle ainsi engagée

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000032491624

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

supérieur et de la recherche le licenciant à l'issue de son stage, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007978415

Admin. suprême

19 février 1997

19 février 1997

. ; la société anonyme AUTOCARS SUZANNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 décembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du ministre de l'équipement

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:489429.20250619

Admin. suprême

19 juin 2025

19 juin 2025

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041548992

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

Mme B... demande l'annulation de ces trois décisions, par trois requêtes qui présentent à juger des questions connexes et qu'il y a, par suite, lieu de joindre pour statuer par une seule décision.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027377264

Admin. suprême

29 avril 2013

29 avril 2013

A...demande l'annulation de cette décision ; Sur la compétence de l'Agence française de lutte contre le dopage : 2.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007989402

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007998657

Admin. suprême

3 décembre 1999

3 décembre 1999

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision n° 99-04 du 27 janvier 1999 par laquelle le Conseil des marchés financiers, statuant en matière disciplinaire, lui a retiré sa carte professionnelle

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008036998

Admin. suprême

25 avril 2001

25 avril 2001

: "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020374598

Admin. suprême

21 mai 2007

21 mai 2007

A, qui a présenté devant le tribunal administratif de Paris un recours pour excès de pouvoir contre cet avis, de saisir le juge des référés de ce tribunal d'une demande de suspension fondée sur l'article

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007879030

Admin. suprême

15 novembre 1995

15 novembre 1995

que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 11 décembre 1990, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, à la demande de Mme Sylvie X... de la Salle, annulé pour excès de pouvoir l'arrêté

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007867837

Admin. suprême

5 octobre 1994

5 octobre 1994

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non avenue la décision du 10 juin 1988 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé le jugement en date du 23 janvier 1987 du tribunal administratif de Paris

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008217627

Admin. suprême

23 mars 2005

23 mars 2005

; la SOCIETE FINANCIERE HOTTINGUER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 avril 2003 par laquelle le conseil de discipline de la gestion financière a prononcé à son encontre un

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497761.20250422

Admin. suprême

22 avril 2025

22 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471753.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Par un jugement du 26 septembre 2013, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision implicite par laquelle l'université Toulouse III Paul Sabatier a rejeté cette demande.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035466588

Admin. suprême

25 août 2017

25 août 2017

Par décision n° D. 2017-58 du 6 juillet 2017, la formation disciplinaire de l'Agence française de lutte contre le dopage, a annulé la décision du 1er février 2017 de relaxe de l'organe disciplinaire de

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178264

Admin. suprême

19 mai 2004

19 mai 2004

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 14 septembre 2001 rapportant les dispositions du décret du 11 janvier 2001 par lequel il avait été promu au grade de capitaine de

Source officielle

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