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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259632
30 janvier 2008
l'annulation du jugement du 13 juillet 2005 du tribunal administratif de Nantes en tant que, par ce jugement, ce tribunal, faisant partiellement droit aux demandes de M.
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008183023
23 février 2004
X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 octobre 1999 par lequel la cour régionale des pensions d'Amiens a confirmé le jugement du 9 mars 1998 par lequel le tribunal départemental des pensions
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007955750
28 mars 1997
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du jugement en date du 8 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 juin
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451211.20230428
28 avril 2023
Dès lors que la décision par laquelle une autorité ordinale décide de traduire un praticien devant l'instance disciplinaire compétente n'est pas détachable de la procédure juridictionnelle ainsi engagée
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000032491624
4 mai 2016
supérieur et de la recherche le licenciant à l'issue de son stage, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.
8 SS
CETAT:CETATEXT000007978415
19 février 1997
. ; la société anonyme AUTOCARS SUZANNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 décembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du ministre de l'équipement
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:489429.20250619
19 juin 2025
Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041548992
5 février 2020
Mme B... demande l'annulation de ces trois décisions, par trois requêtes qui présentent à juger des questions connexes et qu'il y a, par suite, lieu de joindre pour statuer par une seule décision.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027377264
29 avril 2013
A...demande l'annulation de cette décision ; Sur la compétence de l'Agence française de lutte contre le dopage : 2.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007989402
8 avril 1998
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007998657
3 décembre 1999
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision n° 99-04 du 27 janvier 1999 par laquelle le Conseil des marchés financiers, statuant en matière disciplinaire, lui a retiré sa carte professionnelle
3 SS
CETAT:CETATEXT000008036998
25 avril 2001
: "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020374598
21 mai 2007
A, qui a présenté devant le tribunal administratif de Paris un recours pour excès de pouvoir contre cet avis, de saisir le juge des référés de ce tribunal d'une demande de suspension fondée sur l'article
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007879030
15 novembre 1995
que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 11 décembre 1990, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, à la demande de Mme Sylvie X... de la Salle, annulé pour excès de pouvoir l'arrêté
CETAT:CETATEXT000007867837
5 octobre 1994
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non avenue la décision du 10 juin 1988 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé le jugement en date du 23 janvier 1987 du tribunal administratif de Paris
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008217627
23 mars 2005
; la SOCIETE FINANCIERE HOTTINGUER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 avril 2003 par laquelle le conseil de discipline de la gestion financière a prononcé à son encontre un
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497761.20250422
22 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471753.20241230
30 décembre 2024
Par un jugement du 26 septembre 2013, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision implicite par laquelle l'université Toulouse III Paul Sabatier a rejeté cette demande.
CETAT:CETATEXT000035466588
25 août 2017
Par décision n° D. 2017-58 du 6 juillet 2017, la formation disciplinaire de l'Agence française de lutte contre le dopage, a annulé la décision du 1er février 2017 de relaxe de l'organe disciplinaire de
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008178264
19 mai 2004
X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 14 septembre 2001 rapportant les dispositions du décret du 11 janvier 2001 par lequel il avait été promu au grade de capitaine de
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