A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 avril 2006 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté son recours gracieux contre la décision du 20 décembre 2005 portant notification

intégralement à la préparation du concours ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - la décision contestée est entachée d'insuffisance de motivation ; - elle est

1984 rejetant le recours gracieux de M.

X... : CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE CETTE DECISION, EN TANT QU'ELLE REJETTE PARTIELLEMENT SA DEMANDE DE REMISE DE DEBET, LE REQUERANT NE SAURAIT UTILEMENT SOUTENIR QUE LA DECISION

la décision confirmative du 6 octobre 2004 prise sur son recours gracieux ; il demande en outre qu'il soit enjoint à la commission, sous astreinte, de procéder à son inscription ; Vu les autres pièces

en date du 17 mars 1994 par laquelle le ministre de l'environnement a rejeté le recours gracieux qu'elle avait formé le 18 février 1994 contre la décision verbale du 24 janvier 1994 mettant fin à ses

du 18 avril 1985 du préfet du Lot-et-Garonne rejetant son recours gracieux contre cette décision ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82

1°) d'annuler le décret n° 88-499 du 3 mai 1988 relatif à la fixation pour l'année 1988 du montant de la cotisation forfaitaire prévue par l'article 81 de la loi du 30 septembre 1986, ensemble la décision

l'arrêté du président de l'université de Valenciennes du 4 juillet 2003 qui l'a placée en position de congé pour recherches ou conversions thématiques à compter du 1er septembre 2003, ensemble la décision

. ; le LAND DE SARRE, la VILLE DE TREVES et le LANDKREIS DE TRIER SAARBURG demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du Premier ministre rejetant leur recours gracieux du 16 août

requérante demande l'annulation de ces deux décisions ; Considérant que, selon la directive que la commission paritaire des publications et agences de presse a pu se fixer pour l'application des dispositions

du 17 avril 2002 par laquelle le directeur du personnel militaire de l'armée de terre a rejeté son recours gracieux à l'encontre de ce décret ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission

ainsi que du rejet de son recours gracieux formé contre cette décision ; qu'il justifie par suite d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de ces deux décisions ; Sur la légalité de

recours gracieux de Mme X... contre cette première décision ; 2° rejette la demande présentée par Mme Jacqueline X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

la décision du 10 mai 1989 de la même autorité rejetant son recours gracieux ; 2°) condamne l'Etat à réparer le préjudice par lui subi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

X... a formé le 9 février 1998 un recours gracieux contre la décision du 9 décembre 1997 refusant son admission au séjour ; que ce recours a été implicitement rejeté le 9 juin 1998 ; que ce rejet est devenu

a formé, le 27 février 2006, un recours gracieux par lequel elle demande au premier président de la cour d'appel de Colmar, d'une part, de retirer sa décision du 19 décembre 2005 et, d'autre part, de

X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué et de la décision du secrétaire d'Etat à la mer en date du 14 mars 1986 rejetant le recours gracieux qu'il avait formé contre ce décret ;

d'un recours gracieux ou contentieux dirigé contre elle.

a rejeté son recours gracieux dirigé contre ce décret ; Sur la légalité de la décision du 7 février 1986 du ministre de l'économie, des finances et du budget faisant application à M.