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10 389 résultats pour « décision la constatant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007839182

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS | 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008139816

Admin. suprême

12 décembre 2003

12 décembre 2003

; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté leur demande tendant à la publication de l'arrêté

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007801135

Admin. suprême

17 juin 1991

17 juin 1991

pas une décision susceptible de recours. | 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186706

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

du 22 mars 2001 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a annulé la décision du 6 décembre 1999 par laquelle la section des assurances

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007709314

Admin. suprême

1 juillet 1983

1 juillet 1983

DE LA GARANDERIE, PROFESSEUR ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE POITIERS, CES DECISIONS NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME CONSTITUANT DES MESURES D'ORDRE INTERIEUR ; QUE

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007745071

Admin. suprême

23 mars 1990

23 mars 1990

A..., candidat de la liste victorieuse, ne saurait être regardée comme constituant un acte de propagande au sens des dispositions susrappelées de la loi du 7 juin 1982 ; que, dès lors, le moyen tiré de

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008065514

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

régissent la réparation des dommages subis par les usagers des voies publiques, juger qu'à supposer que le département n'ait pas apporté la preuve qui lui incombe de l'entretien normal de l'ouvrage consistant

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036602000

Admin. suprême

14 février 2018

14 février 2018

A la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, l'administration fiscale, constatant que cette société n'avait pas été assujettie à la taxe

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936347

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

novembre 2008 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a exclue du Marché d'intérêt national de Rungis avec retrait de concession ; 2°) statuant en référé, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034330385

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Par la décision attaquée, le tribunal administratif de Toulouse a refusé à M.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028047751

Admin. suprême

25 septembre 2013

25 septembre 2013

D... contre la décision du maire de Roquebrune-sur-Argens du 2 mars 2007 constatant la caducité de la décision de non-opposition à travaux qui lui avait été délivrée le 10 janvier 2001, qui n'était pas

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630644

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

Mirel A ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision de la Commission des recours des réfugiés du 15 février 2007 est annulée.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028495373

Admin. suprême

17 janvier 2014

17 janvier 2014

Considérant, en quatrième lieu, que le tribunal administratif, qui était saisi d'un moyen tiré de ce que l'activité de consultant en mobilité internationale n'était pas exercée par la société mais à titre

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007744534

Admin. suprême

31 janvier 1990

31 janvier 1990

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décisions prises par les arbitres

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007724240

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Silence gardé sur une demande

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007752450

Admin. suprême

1 février 1989

1 février 1989

54-01-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - AVIS ET PROPOSITIONS -Communiqué

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007703832

Admin. suprême

7 janvier 1987

7 janvier 1987

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Lettre du ministre de la Défense

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007816821

Admin. suprême

6 janvier 1993

6 janvier 1993

16-06-02-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - CONCOURS | 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008120737

Admin. suprême

12 décembre 2001

12 décembre 2001

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS | 63-05-01 SPECTACLES, SPORTS ET

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024662475

Admin. suprême

3 octobre 2011

3 octobre 2011

DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - DÉCLARATION DE PROJET (ART. L. 126-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) (SOL. IMP.).

Résumé IA — à vérifier

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