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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007839182
10 décembre 1993
54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS | 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008139816
12 décembre 2003
; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté leur demande tendant à la publication de l'arrêté
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007801135
17 juin 1991
pas une décision susceptible de recours. | 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES
CETAT:CETATEXT000008186706
9 juillet 2003
du 22 mars 2001 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a annulé la décision du 6 décembre 1999 par laquelle la section des assurances
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007709314
1 juillet 1983
DE LA GARANDERIE, PROFESSEUR ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE POITIERS, CES DECISIONS NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME CONSTITUANT DES MESURES D'ORDRE INTERIEUR ; QUE
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CETAT:CETATEXT000007745071
23 mars 1990
A..., candidat de la liste victorieuse, ne saurait être regardée comme constituant un acte de propagande au sens des dispositions susrappelées de la loi du 7 juin 1982 ; que, dès lors, le moyen tiré de
1 SS
CETAT:CETATEXT000008065514
21 mars 2001
régissent la réparation des dommages subis par les usagers des voies publiques, juger qu'à supposer que le département n'ait pas apporté la preuve qui lui incombe de l'entretien normal de l'ouvrage consistant
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036602000
14 février 2018
A la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, l'administration fiscale, constatant que cette société n'avait pas été assujettie à la taxe
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936347
24 juillet 2009
novembre 2008 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a exclue du Marché d'intérêt national de Rungis avec retrait de concession ; 2°) statuant en référé, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034330385
31 mars 2017
Par la décision attaquée, le tribunal administratif de Toulouse a refusé à M.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028047751
25 septembre 2013
D... contre la décision du maire de Roquebrune-sur-Argens du 2 mars 2007 constatant la caducité de la décision de non-opposition à travaux qui lui avait été délivrée le 10 janvier 2001, qui n'était pas
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630644
30 décembre 2009
Mirel A ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision de la Commission des recours des réfugiés du 15 février 2007 est annulée.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028495373
17 janvier 2014
Considérant, en quatrième lieu, que le tribunal administratif, qui était saisi d'un moyen tiré de ce que l'activité de consultant en mobilité internationale n'était pas exercée par la société mais à titre
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007744534
31 janvier 1990
54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décisions prises par les arbitres
5 SS
CETAT:CETATEXT000007724240
22 avril 1988
54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Silence gardé sur une demande
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CETAT:CETATEXT000007752450
1 février 1989
54-01-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - AVIS ET PROPOSITIONS -Communiqué
CETAT:CETATEXT000007703832
7 janvier 1987
54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Lettre du ministre de la Défense
3 SS
CETAT:CETATEXT000007816821
6 janvier 1993
16-06-02-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - CONCOURS | 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES
2 SS
CETAT:CETATEXT000008120737
12 décembre 2001
54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS | 63-05-01 SPECTACLES, SPORTS ET
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024662475
3 octobre 2011
DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - DÉCLARATION DE PROJET (ART. L. 126-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) (SOL. IMP.).
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