Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 octobre 1994 et 28 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DE LA DROME ; le PREFET

lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de "l'Association pour la sauvegarde du village à Spicheren" et autres, annulé, d'une part, la délibération du 29 novembre 1991 du conseil

Vu la requête enregistrée le 12 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yelemi Y... épouse X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Président de la section du

1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

n° 59-45 du 6 janvier 1959 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 51-953 du 9 juillet 1951 ; Vu le décret n° 52-247 du 28 février 1952 ; Vu le décret n° 65-213 du 19 mars 1965 ; Vu

(...) ; Vu l'arrêté du 13 juillet 1993 portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs ; Vu l'arrêté du 23 novembre 1993 portant répartition par

, et, notamment son article 43 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 91-260 du 7 mars 1991 ; Vu le décret n° 95-768 du 8 juin 1995 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

Vu 1°), sous le n° 162920, la requête et les mémoires, enregistrés les 17 novembre, 29 et 30 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT GENERAL CGT-FO DES

administratif de Montpellier du 12 novembre 1993 condamnant M.

Z... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 18 avril 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 juillet 1994 par lequel

Vu 1°, sous le n° 174009, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 octobre 1995 et 23 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION

pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 82-991 du 24 novembre 1982 portant application de l'article L. 351-18 du code du travail ; Vu la convention en date du 4 décembre 1987 conclue

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 mai 1991 par laquelle le directeur

Vu 1°, sous le n° 153876, enregistrée le 26 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sur renvoi par ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Paris du 23 novembre

jugement du 15 février 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 23 janvier 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

X... ...Union à Nanterre (92000) ; Mlle Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 juin 1994 par lequel le conseiller délégué par le président

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mansila X..., demeurant chez Mme Y... 23, rue Sambre-et-Meuse à Paris (75010) ; M.

; Vu la loi n° 98-1171 du 18 décembre 1998 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992

; Vu la loi n° 98-1171 du 18 décembre 1998 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992

; Vu la loi n° 98-1171 du 18 décembre 1998 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992