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582 résultats pour « défaut d'accord du salarié (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008039721

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

et par la Confédération française de l'encadrement - CGC ne peut qu'être écartée ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'emploi et de la solidarité : Considérant que M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021031810

Admin. suprême

7 septembre 2009

7 septembre 2009

et 1999, ainsi que des cotisations d'imposition forfaitaire annuelle qui ont été mises à sa charge au titre de l'année 2000 et des pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de lui accorder

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008071391

Admin. suprême

16 février 2001

16 février 2001

L'accord visé au premier alinéa du présent article est applicable à compter du 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est conclu.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620671

Admin. suprême

4 décembre 1985

4 décembre 1985

MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE 1973 AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI SOUS LES ARTICLES 80415 A 80148 ET 83034 DES ROLES DE LA VILLE DE PARIS MIS EN RECOUVREMENT LES 31 JUILLET ET 30 NOVEMBRE 1976 ; 2- LUI ACCORDE

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000008226642

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457818.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

Pour certaines professions, définies à l'article 5, les articles 6, 7 et 9 prévoient respectivement que le médecin du travail ou à défaut, un médecin agréé, atteste auprès de l'employeur du statut vaccinal

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466564.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Les États, les régions, les départements, les communes et les autres organismes de droit public ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations qu'ils accomplissent en tant

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466566.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Les États, les régions, les départements, les communes et les autres organismes de droit public ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations qu'ils accomplissent en tant

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466809.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Les États, les régions, les départements, les communes et les autres organismes de droit public ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations qu'ils accomplissent en tant

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037040059

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

En premier lieu, s'il est soutenu que l'arrêté attaqué est contraire au principe d'égalité devant la loi au motif qu'il prévoit une modification des tarifs des actes des chirurgiens-dentistes, et non de

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027064711

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

volontaires, des dérogations à la règle du repos hebdomadaire dominical peuvent être accordées, à certaines conditions, dans des " périmètres d'usage de consommation exceptionnel " (PUCE) situés au sein

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457520.20211029

Admin. suprême

29 octobre 2021

29 octobre 2021

Lorsque le biologiste médical effectue de tels examens, il informe le patient de leur caractère non remboursable et demande son accord pour les réaliser. () ".

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007979663

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

médecins sont définis par des conventions nationales, conclues séparément pour les médecins généralistes et les médecins spécialistes par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500770.20250220

Admin. suprême

20 février 2025

20 février 2025

Il résulte de l'instruction que le département de la Guyane connaît depuis le début de l'année 2024 une augmentation considérable du nombre des demandes d'asile, présentées principalement par des ressortissants

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:440428.20211004

Admin. suprême

4 octobre 2021

4 octobre 2021

Jacques-Henri Eyraud, président du directoire de la société Olympique de Marseille à la date du pourvoi qu'il a formé devant le Conseil d'Etat au nom de cette société, a conclu à ce que le Conseil d'Etat

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029308674

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-1 du code monétaire et financier : " Constitue un acte de démarchage bancaire ou financier toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025704500

Admin. suprême

16 avril 2012

16 avril 2012

déclarés avant l'engagement du contrôle et l'encaissement de ces revenus sur un compte bancaire ouvert à Jersey qui était également non déclaré, la cour administrative d'appel a porté sur les faits qui

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000032076920

Admin. suprême

17 février 2016

17 février 2016

avril 2014 contre lequel le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du préfet de police ; Sur la fin de non

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037545336

Admin. suprême

5 octobre 2018

5 octobre 2018

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466171.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Les États, les régions, les départements, les communes et les autres organismes de droit public ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations qu'ils accomplissent en tant

Source officielle

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