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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008039721
11 juillet 2001
et par la Confédération française de l'encadrement - CGC ne peut qu'être écartée ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'emploi et de la solidarité : Considérant que M.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021031810
7 septembre 2009
et 1999, ainsi que des cotisations d'imposition forfaitaire annuelle qui ont été mises à sa charge au titre de l'année 2000 et des pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de lui accorder
CETAT:CETATEXT000008071391
16 février 2001
L'accord visé au premier alinéa du présent article est applicable à compter du 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est conclu.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620671
4 décembre 1985
MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE 1973 AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI SOUS LES ARTICLES 80415 A 80148 ET 83034 DES ROLES DE LA VILLE DE PARIS MIS EN RECOUVREMENT LES 31 JUILLET ET 30 NOVEMBRE 1976 ; 2- LUI ACCORDE
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000008226642
27 juillet 2005
relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457818.20220211
11 février 2022
Pour certaines professions, définies à l'article 5, les articles 6, 7 et 9 prévoient respectivement que le médecin du travail ou à défaut, un médecin agréé, atteste auprès de l'employeur du statut vaccinal
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466564.20230712
12 juillet 2023
Les États, les régions, les départements, les communes et les autres organismes de droit public ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations qu'ils accomplissent en tant
ECLI:FR:CECHR:2023:466566.20230712
ECLI:FR:CECHR:2023:466809.20230712
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037040059
30 mai 2018
En premier lieu, s'il est soutenu que l'arrêté attaqué est contraire au principe d'égalité devant la loi au motif qu'il prévoit une modification des tarifs des actes des chirurgiens-dentistes, et non de
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027064711
13 février 2013
volontaires, des dérogations à la règle du repos hebdomadaire dominical peuvent être accordées, à certaines conditions, dans des " périmètres d'usage de consommation exceptionnel " (PUCE) situés au sein
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:457520.20211029
29 octobre 2021
Lorsque le biologiste médical effectue de tels examens, il informe le patient de leur caractère non remboursable et demande son accord pour les réaliser. () ".
SECTION
CETAT:CETATEXT000007979663
14 avril 1999
médecins sont définis par des conventions nationales, conclues séparément pour les médecins généralistes et les médecins spécialistes par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
ECLI:FR:CEORD:2025:500770.20250220
20 février 2025
Il résulte de l'instruction que le département de la Guyane connaît depuis le début de l'année 2024 une augmentation considérable du nombre des demandes d'asile, présentées principalement par des ressortissants
ECLI:FR:CECHR:2021:440428.20211004
4 octobre 2021
Jacques-Henri Eyraud, président du directoire de la société Olympique de Marseille à la date du pourvoi qu'il a formé devant le Conseil d'Etat au nom de cette société, a conclu à ce que le Conseil d'Etat
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029308674
16 juillet 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-1 du code monétaire et financier : " Constitue un acte de démarchage bancaire ou financier toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025704500
16 avril 2012
déclarés avant l'engagement du contrôle et l'encaissement de ces revenus sur un compte bancaire ouvert à Jersey qui était également non déclaré, la cour administrative d'appel a porté sur les faits qui
5ème - 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000032076920
17 février 2016
avril 2014 contre lequel le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du préfet de police ; Sur la fin de non
CETAT:CETATEXT000037545336
5 octobre 2018
Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.
ECLI:FR:CECHR:2023:466171.20230712
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