Considérant que la fédération française des échecs n'est pas au nombre des fédérations qui ont, en application de l'article 17 de la loi susvisée du 16 juillet 1984, reçu, pour une discipline sportive, délégation

par une mesure d'instruction ordonnée le 11 janvier 2018, invité la commune de Vitrolles à rapporter la preuve de la publication de l'arrêté du 22 avril 2014 par lequel le maire de la commune avait délégué

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Hyères a délégué, le 1er avril 1999, à la Compagnie pour le développement du tourisme hyérois (CDTH) l'exploitation

ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - PREFET - COMPETENCE DU PREFET -Sous-préfet - Déféré préfectoral - Compétence du sous-préfet pour former, sans délégation

. | 01-02-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS - SUBDELEGATION LEGALE -Décret autorisant

décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande du 9 avril 2004 tendant à l'annulation d'une part de la décision du 14 mars 2002 supprimant le poste de chef de la délégation

juin 1997 présentés pour la VILLE DE PARIS représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 février 1997 par laquelle le magistrat délégué

D'OU IL RESULTE QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES N'ONT PAS FAIT VALOIR LEURS DROITS A PRESENTER DES CANDIDATS AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DU JOURNAL LES NOUVELLES ; VU LA LOI DU 15 DECEMBRE

X, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce que M.

B, qui exerçait alors les fonctions de secrétaire général et non de directeur général ; que c'est en vertu de cette délégation que M.

Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 2122-23 du même code : " Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation ".

du Conseil d'Etat, le Conseil national de l'ordre des médecins demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.425-1 du code du travail, les délégués du personnel, ainsi que les salariés candidats aux fonctions de délégué

siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 24 juin 2002 par laquelle le magistrat délégué

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler 1°) la décision contenue dans la lettre du délégué adjoint de la délégation régionale Alpes du Centre national de la recherche scientifique du 21 septembre 1999

; Mlle A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué

B pour l'exercice de ses mandats de délégation du personnel, alors que ces fonctions sont distinctes de celles de délégué syndical et qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit le principe

BENEFICE DE L'AMNISTIE EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE LA REQUETE N'EST DES LORS PAS DEVENUE SANS OBJET ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.420-22 DU CODE DU TRAVAIL "TOUT LICENCIEMENT D'UN DELEGUE

POUR Y ETRE STATUE PAR UNE MEME DECISION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES : "LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE